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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1^er au 30 novembre.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1^er octobre au 31 octobre 2024.

Avant la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi avait été déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches‑du‑Rhône (XVI^e législature). Elle est aujourd’hui portée par M^me Soumya Bourouaha, députée de Seine-Saint-Denis, et une trentaine de députés dans l’objectif de « reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger ». L’objectif des parlementaires est d’ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d’assurer une meilleure protection sociale aux créateurs et créatrices dans notre pays.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 8 juillet au 9 septembre 2024.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 20 mai au 3 juin.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.

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Le 11 mars, le député européen Domènec Ruiz Devesa publiait la réponse de la Commission européenne au Parlement européen à la suite de l’adoption en novembre dernier de la résolution sur un cadre de l’Union européenne pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs culturels et créatifs (2023/2051 INL). Cette réponse de la Commission était très attendue, elle dévoile ainsi son plan d’action en faveur d’un statut d’artiste européen. À l’heure où l’intelligence artificielle et l’innovation sont encouragées, la reconnaissance d’un statut pour les artistes-auteurs et autres travailleurs de la création pourrait peser dans la balance des intérêts en jeu, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs conditions de travail.

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Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 4 et 11 mars.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 26 février et du 4 mars.

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