Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 15 au 30 avril 2024

Propriété littéraire et artistique

Conditions de protection

• Originalité d’un papier peint (oui) et absence de contrefaçon. Il figure des lignes dont le tracé rappelle au contraire celui d’une aiguille de potier dans de l’argile ou d’un tracé dans de la pierre, pour représenter des formes, au demeurant différentes de celles de l’œuvre de Mme [G]. Ainsi, le rendu particulier de la matière, recherché avec réalisme dans l’œuvre de Mme [G], ne se retrouve-t-il pas de la même manière dans la création de la société défenderesse qui affirme d’ailleurs la réaliser sur un logiciel. Dès lors, la combinaison des caractéristiques revendiquées par Mme [G], qui seule est protégée par le droit d’auteur, ne se retrouve pas dans les références commercialisées par la société. La contrefaçon n’est donc pas caractérisée et les demandes de Mme [G] sur ce fondement seront rejetées. (TJ Paris, 25 avr. 2024, 23/04554)

Titularité

• Preuve de la titularité (non). Le demandeur ne produit aucune pièce établissant qu’il détient les droits d’auteur des photographies arguées de contrefaçon, alors pourtant que la titularité de ses droits a été interrogée par la défenderesse lors des échanges de courriers antérieurs à l’instance. La seule invocation de ce qu’il serait le seul héritier est insuffisante à le justifier. Ainsi, à supposer qu’une originalité fût reconnue aux photographies invoquées ou que sa demande fût autrement fondée, le demandeur ne démontre pas être le légitime propriétaire des photographies, ni titulaire des droits d’auteur qu’il invoque. En conséquence, ses demandes sont rejetées. (TJ Paris, 24 avr. 2024, 23/15682)

• Oeuvre de collaboration (oui). Un rapport d’étroite collaboration et de concertation doit exister entre les co auteurs. Les contributions respectives devant avoir été envisagées en concertation, peu important qu’elles relèvent de genres différents. La qualité de co-auteur suppose également de la part de chacun des co-auteurs un rôle créatif original. En l’espèce un médecin revendique sa qualité de coauteur des œuvres réalisées par un illustrateur en raison de son apport. Au regard des mails échangés, les juges ont considéré que ses directives ne se sont pas limitées à une contribution technique, la forme finale donnée aux illustrations reflète ses choix personnels et pédagogiques de présentation, fruits de son expérience clinique, et portent l’empreinte de sa personnalité. Par conséquent, il y a lieu de dire que les 84 illustrations constituent une œuvre de collaboration. (TJ Bordeaux, 23 avr. 2024, 20/00601)

Régime matrimonial

• Acquêt de communauté. Les produits pécuniaires provenant de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d’exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs. (…) Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article. Le principe énoncé par l’article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel, trouve alors toute sa portée. En effet, ce support matériel qui a été créé au temps du vif mariage constitue, en application de l’article 1401 du code civil, un acquêt de communauté et relève après sa dissolution de l’indivision post-communautaire dont il constitue un élément de son actif. (CA Paris, 24 avr. 2024, 21/13800)

Régime social

• Retraite d’un artiste-auteur et dysfonctionnement de l’AGESSA. Bien qu’un auteur ait touché des droits d’auteur, il est établi qu’aucune cotisation de retraite n’a été prélevée sur les droits qu’il percevait. Il indique de surcroît, sans être contredit, qu’il n’a reçu aucune information de l’AGESSA relative aux cotisations de retraite dont il devait s’acquitter. Ainsi, en ne remplissait pas ses obligations telles que reprises expressément dans sa notice d’information, qui précise qu’il lui appartient de déterminer annuellement le montant des cotisations vieillesse dû par les auteurs sur la base du revenu artistique imposable, l’AGESSA à laquelle est venue aux droits la Sécurité Sociale des artistes-auteurs a commis une faute et ainsi engagé ainsi sa responsabilité extra contractuelle à l’égard de l’auteur. (TJ Paris, 26 mars 2024, n° 23/07692)

• Redressement urssaf. Il appartient à l’organisme du recouvrement qui entend procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d’ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de ce lien de subordination juridique. Le lien de subordination, qui constitue le critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La preuve d’un tel lien n’est pas rapportée lorsqu’il est seulement constaté qu’une personne a collaboré à une publication, qu’elle est rémunérée à chaque parution et que son activité nécessite des impératifs au sein d’un service organisé. En la présente espèce, la lettre d’observations mentionne simplement l’intervention régulière des pigistes pour la rédaction de chroniques ou la réalisation de vidéos pour le web. (CA Paris, Pôle 6, ch. 13, 26 avr. 2024, n° 18/14145)

Propriété industrielle

Marque

• Mauvaise foi. Au surplus, alors qu’il appartient à l’Asvmt de démontrer en quoi Mme [O] [F] aurait agi, au jour du dépôt de la marque contestée, dans l’intention de la priver d’un signe nécessaire à son activité, la simple connaissance d’un droit antérieur par le titulaire de la marque contestée ne pouvant à elle seule caractériser l’intention de nuire, et partant, la mauvaise foi, elle ne produit aucune pièce en ce sens. Ainsi, en l’absence de toute caractérisation de la connaissance par Mme [O] [F] de l’usage antérieur du signe...