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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Brevet d'invention

Appréciation de l’activité inventive par les juridictions françaises : l’approche « problème-solution » de l’OEB demeure le guide du juge français

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Dans un jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que l’approche problème-solution appliquée par l’Office européen des brevets (OEB) ne s’impose pas aux juridictions françaises. Il réaffirme toutefois que cette méthode demeure, en pratique, un guide privilégié pour apprécier l’activité inventive.

par Gaston Vedel, BDL-IP LEGAL, Associé, Avocat et représentant JUB et Audrey Pichot, BDL-IP LEGAL, Avocate et représentant JUB
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Brevet d'invention

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] septembre au 30 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er septembre au 30 septembre 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Brevet d'invention

Action en revendication et qualité à agir du titulaire du brevet

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Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale apporte deux précisions importantes en droit des brevets. D’une part, elle affirme l’autonomie de l’action en revendication en jugeant que la contestation du droit au brevet demeure sans incidence sur la qualité pour agir du titulaire tant qu’une action en revendication n’a pas abouti. D’autre part, elle consacre explicitement l’approche problème-solution comme méthode d’appréciation possible de l’activité inventive et précise les contours de la notion de personne du métier.

par Diogo Costa Cunha, Maître de conférences, CEIPI, Université de Strasbourg
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Brevet d'invention

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] juin au 30 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er juin au 30 juin.

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Brevet d'invention

Un rare exemple de mise en œuvre des dispositions sur les inventions de fonctionnaires

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La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé que la cession d’un portefeuille de brevets par la personne publique, effectuée à titre onéreux, en vue de l’exploitation des inventions, constituait non un abandon de la valorisation des brevets mais un acte de valorisation, ce dont elle a déduit à juste titre que les conditions prévues à l’article R. 611-12, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle n’étaient pas réunies.

par Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR, Université Paris Cité
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Brevet d'invention

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
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Brevet d'invention

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] décembre au 31 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 31 décembre 2025

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Brevet d'invention
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Opposition à l’encontre d’un brevet français : irrecevabilité des nouvelles requêtes en modification du brevet au stade du recours devant la cour d’appel 

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L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a introduit la possibilité pour tous tiers de faire opposition à la délivrance d’un brevet français devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (ci-après, l’« INPI »). Cette nouvelle procédure d’opposition « à la française » revêt un caractère hybride, avec une première instance administrative devant l’INPI et une deuxième instance (recours) judiciaire devant la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, les juges apportent des précisions importantes sur la recevabilité de nouvelles requêtes en modification du brevet introduites au stade du recours devant la cour d’appel. 

par Gaston Vedel, Cabinet Beau de Loménie
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Brevet d'invention

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] octobre au 31 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er octobre au 31 octobre.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Brevet d'invention
Dessin et modèle

Nullité du brevet : nouvelle application du moyen dit de la « généralisation intermédiaire inadmissible »

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La saga opposant Intellectual Ventures (IV) aux opérateurs télécoms français a récemment connu un nouvel épisode avec un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juin 2025 (v. préc., Paris, pôle 5 - ch. 2, 28 juin 2024, Intellectual Ventures II c/ Orange et a., nos 22/01209, 22/02736, 22/03590 et Intellectual Ventures II c/ SFR et a., nos 22/01211 et 22/02755).

par Pierre Nieuwyaer, Counsel, FBL Avocats
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Brevet d'invention