Affaires | Brevet d'invention

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mars au 31 mars 2025

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 3 février au 24 février.

Le 17 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire en contrefaçon d’un brevet français pour lequel des mesures d’interdiction provisoire avaient été obtenues. Premier rebondissement, lors du jugement de première instance, le brevet a été considéré comme nul pour défaut d’activité inventive. Cette décision a remis en cause toutes les mesures provisoires mises en œuvre précédemment, exigeant alors même des compensations en faveur du défendeur. Second rebondissement, cette décision de la Cour d’appel de Paris du 17 janvier 2025 vient confirmer l’activité inventive du brevet, et donc, toutes les mesures provisoires redeviennent ainsi rétroactivement légitimes, au grand soulagement du plaignant.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1^er janvier au 31 janvier 2025

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1^er au 30 novembre.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1^er octobre au 31 octobre 2024.

Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur un litige opposant le déposant d’une demande de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un déposant demandant 2 milliards d’euros en réparation pour la publication qu’il estime fautive de sa demande de brevet. La cour répond que n’est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu’il ne s’agisse d’une demande ayant donné lieu à une division.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.

Cette décision de la Cour d’appel de Paris concerne un litige entre Google LLC et Sonos Inc. Elle s’inscrit dans un contexte concurrentiel intense autour des technologies de gestion des droits numériques. 

Après quatre ans de la mise en place de la procédure d’opposition en France, la Cour d’appel de Paris a rendu son premier arrêt statuant sur une décision d’opposition du directeur général de l’INPI.

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