Affaires | Brevet d'invention

Un produit est couvert par un brevet de base en vigueur s’il relève de la définition fonctionnelle de ce brevet et qu’il n’a pas été développé après la date de dépôt ou de priorité au terme d’une activité inventive autonome et ce, même s’il a été découvert après un certain délai de recherche.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 29 janvier et du 5 février 2024.

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Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023.

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023.

Le 1^er juin 2023, l’entrée en activité la Juridiction unifiée du brevet a marqué la prise d’effet du brevet européen à effet unitaire et le passage de la Sunrise Period à une période transitoire durant laquelle la Juridiction aura à répondre des promesses formulées en termes de sécurité juridique.

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À l’occasion de questions avec le gouvernement, le député Christophe Blanchet a interpellé le garde des Sceaux sur la protection de la propriété intellectuelle et les chasseurs de brevets.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de mai 2023.

Le 27 avril 2023, la Commission européenne a présenté un paquet législatif comprenant des mesures visant à faciliter l’accès aux technologies essentielles, un nouvel instrument d’octroi de licences obligatoires et la révision de la législation sur les certificats complémentaires.

La nouveauté est une condition majeure en droit des brevets que les tiers sont libres de contester, notamment par une action en nullité. Toute invention antérieure susceptible d’être connue du public fait obstacle à la validité du brevet, y compris les demandes de brevet non publiées. Mais l’antériorité ne « ruine » la nouveauté qu’à condition d’être certaine et complète, identique au regard de la forme, des fonctions, de l’agencement ou encore du résultat technique.

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L’excipient n’étant pas considéré comme un principe actif sauf preuve contraire, il n’est pas possible d’obtenir un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient si ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché antérieure.