Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 4 et 11 mars 2024

Propriété littéraire et artistique

Statut d’artiste-auteur

Vers une instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources ?

• La proposition de loi suggère la mise en place d’une allocation de remplacement de revenus pour les artistes-auteurs qui répondent à des conditions de durée minimale d’activité et de revenus antérieurs d’activité. Cette allocation serait calculée sur la base des derniers revenus déclarés. Le montant de l’allocation ne pourrait être inférieur à un plancher forfaitaire correspondant à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce dispositif serait abondé par une cotisation des diffuseurs correspondant à la part de cotisation des employeurs du privé pour les cotisations chômage des travailleurs salariés. L’assurance chômage, pilotée paritairement par l’UNEDIC et mise en œuvre au quotidien par les agents de France Travail, serait compétente pour collecter les cotisations, recueillir les apports de fiscalité (CSG) et d’éventuelles autres ressources, ainsi pour verser les allocations correspondantes. (Proposition de loi n° 2322 visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources)

Originalité

Orginalité d’une phrase de chanson (oui). C’est la ouate qu’elle préfère VS C’est la MAAF que je préfère

• En l’espèce, le choix d’utiliser les mots « de toutes les matières » permettant de créer une césure dans la phrase, accentuée par une virgule, n’est pas suffisant à caractériser l’originalité de l’oeuvre considérée, pas plus que celui de faire des rimes, courant dans le domaine considéré, ou encore d’utiliser les termes « c’est…que » qui constitue une expression usuelle dans la la langue française. Mais le choix des mots qui composent la phrase, qui peuvent avoir une double signification, la ouate pouvant être le coton/matière au sens propre ou l’état psychologique dans lequel se trouve un personnage, leur disposition et leur combinaison qui véhicule un message équivoque, comporte l’empreinte de la personnalité des auteurs et l’expression des choix libres et créatifs de ces derniers. Il en résulte que cette phrase doit être considérée comme originale et partant protégée par le droit d’auteur indépendamment de la mélodie de la chanson dont elle est extraite. Le jugement sera infirmé de ce chef. (CA Paris, pôle 5, Ch. 2, 8 mars 2024, n° 22/03274)

Logiciel et bases de données

Interprétation de L. 122-6, 3°, CPI

• Selon l’article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire. Ces dispositions assurant la transposition de l’article 4, paragraphe 2 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, il y a lieu de les interpréter à la lumière de cet article.
  Interprétant l’article 4 de la directive 2009/24/CE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 3 juill. 2012, C-128/11, Usedsoft) juge que, selon une définition communément admise, la vente est une convention par laquelle une personne cède, moyennant le paiement d’un prix, à une autre personne ses droits de propriété sur...