Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023

Droit d’auteur

Réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre enregistrée

• Portée par Madame la Sénatrice Sylvie Robert, une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre propose de modifier l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle qui serait ainsi rédigé : « Art. L. 112-1. – Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit originales, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un doute sérieux et, en présence d’une contestation ainsi motivée, à celui qui revendique des droits sur l’œuvre d’identifier ce qui la caractérise. » (Proposition de loi n° 860 portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre, enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 juill. 2023)

Droits d’auteur dans la société de l’information : droit de communication au public et exception dite de “copie privée” - Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television”

• L’article 2 et l’article 5, § 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doivent être interprétés en ce sens que : ne relève pas de l’exception au droit exclusif des auteurs et des organismes de radiodiffusion d’autoriser ou d’interdire la reproduction d’œuvres protégées le service offert par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne à des clients commerciaux qui permet, à partir d’une solution d’hébergement en nuage ou reposant sur le matériel ainsi que les logiciels nécessaires mis à disposition sur site, un enregistrement en continu ou ponctuel de ces émissions, à l’initiative des utilisateurs finaux de ce service, lorsque la copie réalisée par un premier utilisateur ayant sélectionné une émission est mise à la disposition, par l’opérateur, d’un nombre indéterminé d’utilisateurs qui souhaitent visionner le même contenu.
  L’article 3, §1^er, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que : ne constitue pas une « communication au public », au sens de cette disposition, la fourniture, par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne, à son client commercial, du matériel ainsi que des logiciels nécessaires, y compris d’une assistance technique, qui permettent à ce client de donner accès en différé à ses propres clients à des émissions de télévision en ligne, et ce quand bien même il a connaissance du fait que son service peut être utilisé pour accéder à des contenus d’émissions protégés sans le consentement de leurs auteurs. (Communication au public et Renvoi préjudiciel. (CJUE, 13 juill. 2023, C-426/21, Ocilion IPTV Technologies GmbH c/ Seven.One Entertainment Group GmbH)

Contrefaçon et originalité d’une oeuvre

• On relèvera une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence traite d’un décor dans son ensemble, du choix des couleurs et de l’agencement, qui reste dans l’atmosphère des restaurants japonais déjà connus avec l’utilisation du noir et du rouge et d’un tatouage mural ou des éléments en bois. L’ensemble ne caractérise aucune originalité, il n’y a pas lieu de juger un acte de contrefaçon. (CA...