Affaires | Brevet d'invention

Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur un litige opposant le déposant d’une demande de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un déposant demandant 2 milliards d’euros en réparation pour la publication qu’il estime fautive de sa demande de brevet. La cour répond que n’est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu’il ne s’agisse d’une demande ayant donné lieu à une division.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.

Cette décision de la Cour d’appel de Paris concerne un litige entre Google LLC et Sonos Inc. Elle s’inscrit dans un contexte concurrentiel intense autour des technologies de gestion des droits numériques. 

Après quatre ans de la mise en place de la procédure d’opposition en France, la Cour d’appel de Paris a rendu son premier arrêt statuant sur une décision d’opposition du directeur général de l’INPI.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 20 mai au 3 juin.

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Les cessions de brevets nécessitent une attention particulière, notamment car elles doivent être publiées (CPI, art. L. 613-9) afin d’être opposables au tiers. À défaut d’inscription au registre national des brevets, le cessionnaire – quoique légalement titulaire – n’est pas fondé à agir en contrefaçon. Lors d’une opération de restructuration de l’entreprise, il convient d’être particulièrement vigilant quant aux exigences relatives aux contrats de propriété industrielle. Pour autant, si la Cour de cassation affirme fermement la lettre du texte, elle permet une régularisation au cours de l’instance qui a pour effet d’offrir au cessionnaire la possibilité d’obtenir la réparation du préjudice de contrefaçon depuis le transfert du titre. 

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Dans le cadre du contentieux des brevets, les discussions autour de questions procédurales et probatoires peuvent se révéler décisives.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.

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Un arrêt du 15 mars 2024 de la Cour d’appel de Paris illustre bien les difficultés soulevées par l’application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à la prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 mars au 15 avril 2024

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