Diogo Costa Cunha, Maître de conférences, CEIPI, Université de Strasbourg

Cessions de brevets et restructurations des entreprises : attention à la publication !

Les cessions de brevets nécessitent une attention particulière, notamment car elles doivent être publiées (CPI, art. L. 613-9) afin d’être opposables au tiers. À défaut d’inscription au registre national des brevets, le cessionnaire – quoique légalement titulaire – n’est pas fondé à agir en contrefaçon. Lors d’une opération de restructuration de l’entreprise, il convient d’être particulièrement vigilant quant aux exigences relatives aux contrats de propriété industrielle. Pour autant, si la Cour de cassation affirme fermement la lettre du texte, elle permet une régularisation au...

Contrefaçon de logiciel et relations contractuelles

L’articulation entre l’action en contrefaçon et en responsabilité contractuelle en matière de logiciel n’est pas un débat nouveau. Cependant, la Cour d’appel de Paris dans cet arrêt en date du 8 décembre 2023 offre une illustration de la jurisprudence européenne et affirme la spécialité de l’action en contrefaçon dès lors que la protection de propriétés intellectuelles est en jeu. En outre, elle permet de s’interroger également sur d’autres points procéduraux comme la preuve de l’originalité ou de la contrefaçon.