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Le quotidien du droit en ligne

Diogo Costa Cunha, Maître de conférences, CEIPI, Université de Strasbourg

Action en revendication et qualité à agir du titulaire du brevet

Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale apporte deux précisions importantes en droit des brevets. D’une part, elle affirme l’autonomie de l’action en revendication en jugeant que la contestation du droit au brevet demeure sans incidence sur la qualité pour agir du titulaire tant qu’une action en revendication n’a pas abouti. D’autre part, elle consacre explicitement l’approche problème-solution comme méthode d’appréciation possible de l’activité inventive et précise les contours de la notion de personne du métier.

Cessions de brevets et restructurations des entreprises : attention à la publication !

Les cessions de brevets nécessitent une attention particulière, notamment car elles doivent être publiées (CPI, art. L. 613-9) afin d’être opposables au tiers. À défaut d’inscription au registre national des brevets, le cessionnaire – quoique légalement titulaire – n’est pas fondé à agir en contrefaçon. Lors d’une opération de restructuration de l’entreprise, il convient d’être particulièrement vigilant quant aux exigences relatives aux contrats de propriété industrielle. Pour autant, si la Cour de cassation affirme fermement la lettre du texte, elle permet une régularisation au...

Contrefaçon de logiciel et relations contractuelles

L’articulation entre l’action en contrefaçon et en responsabilité contractuelle en matière de logiciel n’est pas un débat nouveau. Cependant, la Cour d’appel de Paris dans cet arrêt en date du 8 décembre 2023 offre une illustration de la jurisprudence européenne et affirme la spécialité de l’action en contrefaçon dès lors que la protection de propriétés intellectuelles est en jeu. En outre, elle permet de s’interroger également sur d’autres points procéduraux comme la preuve de l’originalité ou de la contrefaçon.