Affaires | Brevet d'invention

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de mai 2023.

Le 27 avril 2023, la Commission européenne a présenté un paquet législatif comprenant des mesures visant à faciliter l’accès aux technologies essentielles, un nouvel instrument d’octroi de licences obligatoires et la révision de la législation sur les certificats complémentaires.

La nouveauté est une condition majeure en droit des brevets que les tiers sont libres de contester, notamment par une action en nullité. Toute invention antérieure susceptible d’être connue du public fait obstacle à la validité du brevet, y compris les demandes de brevet non publiées. Mais l’antériorité ne « ruine » la nouveauté qu’à condition d’être certaine et complète, identique au regard de la forme, des fonctions, de l’agencement ou encore du résultat technique.

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L’excipient n’étant pas considéré comme un principe actif sauf preuve contraire, il n’est pas possible d’obtenir un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient si ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché antérieure.

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui décidait qu’une invention mise en œuvre par ordinateur présentait bien un caractère technique et était donc brevetable. Mais cette cassation pour défaut de base légale semble ouvrir la porte à une évolution du droit français des brevets logiciels et rendre plus facile la reconnaissance du caractère brevetable de ce type d’invention.

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Le refus de statuer de la Cour de cassation sur un pourvoi visant à décrire l’absence de caractère technique d’une invention mise en œuvre par ordinateur permet d’en affirmer la brevetabilité. Ainsi, dans un contexte antérieur à la loi PACTE, un « terminal pour l’établissement de communications par diffusion à l’intérieur d’un groupe » est une invention brevetable, n’étant pas considérée en tant que telle dès lors que secondée par un microprocesseur, des moyens de stockages et une interface.

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Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l’importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres.

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Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de brevets déposées dans des États tiers à l’Union et de brevets obtenus dans l’un d’eux.

L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.

Après des années d’atermoiements, le paquet brevet européen semble bien être entré dans la dernière ligne droite. Un dispositif qui présente moult enjeux et défis pour l’Europe, et pour la place de Paris.