La Commission européenne propose des règles s’appliquant aux brevets sur des technologies essentielles à une norme

Le 27 avril 2023, la Commission européenne a présenté un paquet législatif (Proposal for a Regulation on standard essential patents and amending Regulation EU 2017/1001, COM 2023, 232 final) comprenant des mesures visant à faciliter l’accès aux technologies essentielles, dont une grande partie porte sur les brevets essentiels à une norme (BEN). On sait à ce sujet que les BEN sont des droits de propriété intellectuelle qui protègent une technologie considérée comme indispensable pour fabriquer un produit ou établir et respecter une norme. Dans ce contexte, les organismes de normalisation (l’ETSI par exemple) exigent que toute personne ou entreprise souhaitant que sa technologie brevetée soit incluse dans une norme s’engage à concéder des licences sur leurs BEN à d’autres personnes souhaitant utiliser la norme. Ces licences doivent être accordées à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

La proposition s’inscrit dans une initiative globale et ambitieuse depuis que, le 10 novembre 2020, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions pour la future politique de l’Union européenne en matière de propriété intellectuelle (Cons. UE, Intellectual property policy and the revision of the industrial designs system in the Union, 12339/20, 10 nov. 2020). Parallèlement à cette initiative, la Commission a mis à jour la stratégie de normalisation pour renforcer la compétitivité mondiale de l’Union européenne, permettre une économie résiliente, verte et numérique et pour consacrer les valeurs démocratiques dans les applications technologiques tout en préservant la production de haute qualité des normes européennes (Comm. UE, An EU Strategy on Standardisation Setting global standards in support of a resilient, green and digital EU single market, COM(2022) 31 final, 2 févr. 2022).

C’est donc sur le fondement de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que l’Union entend adopter un cadre juridique contraignant par la voie d’un règlement qui garantira, selon la Commission, l’uniformité dans l’ensemble de l’Union européenne et apportera une plus grande sécurité juridique.

En substance, la proposition prévoit une plus grande transparence en ce qui concerne les informations nécessaires à l’octroi de licences sur des BEN, leur enregistrement, une procédure d’évaluation du caractère essentiel des brevets et une procédure de fixation des conditions FRAND, afin d’assurer au titulaire des droits une récompense pour ses investissements tout en garantissant aux tiers un accès effectif à la norme. On sait en effet que le processus de normalisation présente des enjeux économiques fondamentaux pour le marché unique numérique et pour les entreprises, et ce, dans de nombreux secteurs (télécommunications, technologies vertes, semi-conducteurs, santé…). Or, si le nombre de titulaires de BEN, d’utilisateurs de normes et de BEN déclarés continue d’augmenter, la législation européenne est encore limitée, voire fragmentée.

Face à ces différents enjeux, le projet, de près de 80 pages, ne peut faire l’objet d’une analyse détaillée...