Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » Mai 2023

Droit d’auteur

Aide exceptionnelle et publications imprimées

• Un décret du 3 mai institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées ; il définit les conditions d’éligibilité à ces aides ; il définit la procédure d’attribution des aides et en fixe le montant. (Décr. n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)

« Réécritures idéologiques » et proposition de loi

• Le député Jean‑Louis Thiériot propose une loi visant à protéger l’intégrité des œuvres des réécritures idéologiques. L’article L. 121‑4 du code de la propriété intellectuelle serait ainsi complété par un alinéa : « Le droit de repentir et de retrait ne peut être exercé que par l’auteur lui‑même. Il n’est pas transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. Son exercice ne peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Un Le code serait aussi complété par un article L. 121‑10 ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la culture dispose du droit au respect de l’œuvre qu’il peut exercer dans toute instance juridictionnelle afin d’en défendre l’intégrité ». (Proposition de loi visant à protéger l’intégrité des œuvres des réécritures idéologiques, 10 mai 2023)

Redressement URSSAF et artistes-auteurs

• Une cour d’appel valide un redressement de l’URSSAF au motif que si les « auteurs » concernés étaient contributeurs à une oeuvre collective (en l’espèce des dictionnaires), ils ne sont pas à l’origine d’un apport créatif substantiel et ne peuvent donc pas être rattachés au régime artistes-auteurs. Ce faisant, ils relèvent du salariat et du régime général. (Paris, pôle 6, ch. 12, 12 mai 2023, n° 17/09767)

Originalité d’un selfie (non)

• Une instagrameuse reprochait à une société d’avoir reproduit des visuels similaires à ceux qu’elle avait publiés sur son blog pour illustrer une campagne publicitaire pour des vêtements. Elle l’avait assigné, notamment en contrefaçon de droits d’auteur. La Cour d’appel rejette sa demande en lui reprochant de ne pas avoir explicité les raisons ayant motivé les choix qu’elle dit avoir fait, celle-ci se contentant d’affirmer, sans le démontrer, que l’ensemble des réglages de la luminosité et des contrastes ainsi que des retouches couleur, tout comme le cadrage, sont des paramètres techniques qui lui sont propres alors que le «’selfie’» qu’elle oppose apparaît se borner à reproduire l’éclairage artificiel de l’ascenseur dans lequel il est réalisé sans autre intervention. L’influenceuse est en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes fondées sur la contrefaçon du droit d’auteur. (Paris, pôle 5 - ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270)

Andy Warhol et Fair use

• Le jeudi 18 mai, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision très attendue dans le monde de l’art. À sept voix contre deux, les juges condamnent la Fondation Andy Warhol à verser des droits d’auteur à la photographe américaine Lynn Goldsmith. La Fondation Warhol avait invoqué le principe du fair use, qui permet à un artiste de travailler à...