Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023

Droit d’auteur

Exercice par la SACEM de son droit d’Opt-out

• La SACEM indique dans un communiqué que désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire de la Sacem par les entités développant des outils d’intelligence artificielle devront faire l’objet de son autorisation préalable, afin d’assurer une juste rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qu’elle représente. (SACEM, Communiqué, 12 oct. 2023, « Pour une intelligence artificielle vertueuse, transparente et équitable, la Sacem exerce son droit d’opt-out »)

IA Act européen : principaux points de l’agenda de la réunion informelle ministérielle des télécommunications

• La présidence espagnole du Conseil des ministres de l’UE a partagé mardi 17 octobre un document préparatoire aux prochaines négociations politiques avec le Parlement européen et la Commission du 24 octobre, appelées trilogues.

Foire de Francfort : appel pour une transparence de l’intelligence artificielle générative

• Le 18 octobre 2023, à l’occasion de la Foire du livre de Francfort, le Conseil des écrivains européens (EWC), la Fédération des éditeurs européens (FEP) et la Fédération européenne et internationale des libraires (EIBF) appellent les co-législateurs européens à saisir l’opportunité de la loi sur l’IA pour prendre des mesures décisives afin de garantir la transparence de l’intelligence artificielle générative (IA) et de la rendre plus sûre pour les citoyens européens. (European writer’s council, Communiqué, 18 oct. 2023)

IA générative et Commission européenne : principes directeurs du G7 relatifs à l’intelligence artificielle générative

• La Commission a bouclé son enquête le 20 octobre sur les principes directeurs du G7 relatifs à l’intelligence artificielle générative. Ces principes ont été élaborés conjointement par l’UE et les membres du G7 dans un contexte international et n’ont aucun impact sur la proposition de loi européenne sur l’intelligence artificielle et/ou les négociations en cours sur cette proposition. Les résultats de cette enquête informeront la position de l’UE dans les discussions en cours au sein du G7 sur les principes internationaux et un code de conduite sur l’IA. (Commission européen, Communiqué, 13 oct. 2023)

Statut de l’artiste: améliorer les conditions de travail des professionnels de la culture

• Les députés ont adopté le 24 octobre une proposition de cadre européen visant à améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels de la culture. Dans un projet d’initiative législative, adopté par 43 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions, les députés soulignent les conditions de travail précaires et le statut juridique incertain des artistes et des professionnels du secteur de la culture et de la création dans de nombreux pays européens, et demandent des outils législatifs pour résoudre le problème. (Parlement européen, Communiqué, 24 oct. 2023)

Marques

Risque de confusion : VETOLIB porte atteinte à la marque de renommée DOCTOLIB

• L’EUIPO a retient que contrairement à ce que soutient la demanderesse au recours, le public pertinent intéressé par les produits et services de la marque demandée sera en mesure d’établir un lien entre celle-ci et la marque antérieure, malgré son degré d’attention accru, dans la mesure où ces services traitent des données sensibles et ont un impact sur la santé humaine et animale. En effet, les signes présentent un degré moyen de similitude visuelle et phonétique et une similitude au moins moyenne sur le plan conceptuel. En outre, comme...