Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 29 janvier et du 5 février 2024

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 29 janvier et du 5 février 2024.

Étude SACEM/GEMA sur l’impact de l’IA générative sur le secteur de la musique et de la création

Une partie essentielle de l’étude était une enquête en ligne menée auprès des membres de la GEMA et de la SACEM entre le 30 octobre et le 20 novembre 2023. Le principal axe de cette étude porte sur l’impact et les implications de l’intelligence artificielle générative (gen AI) dans le secteur musical. L’étude examine également des applications liées à l’édition et au post-traitement de la musique, ainsi que des aspects de soutien de l’IA tels que le marketing, la promotion et la distribution. (SACEM/GEMA, Rapport du 30 janv. 2024)

Validation de l’IA Act

La France accepte de valider l’IA Act après sept mois d’opposition. Le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle a franchi une étape décisive avec sa validation à l’unanimité par les vingt-sept pays de l’Union européenne.

Redressement social d’une maison d’édition et requalification des droits d’auteur versés à un directeur de collection en salaires

Même s’il ressort, à ce stade de l’instance, que le travail du directeur de collection va bien au-delà de simples modifications de type orthographique relevées par le tribunal, pour autant la preuve n’est pas rapportée qu’il ressorte d’un véritable travail de création personnelle pouvant permettre de lui reconnaître le rôle d’auteur de ces oeuvres réalisées pendant les années 2015 et 2016, période du contrôle litigieux. Ainsi, il n’est pas établi un niveau suffisant de participation intellectuelle à la création des oeuvres pour pouvoir admettre que ce travail puisse relever du régime de sécurité sociale des auteurs. C’est donc à bon droit que l’URSSAF et l’AGESSA soutiennent que les sommes versées par la société d’édition en ’droits d’auteur’ doivent être requalifiées en salaires assujettis aux cotisations sociales du régime général. (CA Paris, 6^e ch., section 13, 26 janv. 2024, n° 20/05350)