Gaëtan Lassere, Conseil en Propriété Industrielle et associé au sein du cabinet Laurent & Charras, groupe ISPILON

Dans le domaine du droit des brevets, la notion d’invention est encore une notion non uniformisée entre les différentes juridictions. Alors que le brevet couvrant une invention sur un procédé pour améliorer l’affichage d’informations pour les pilotes d’un aéronef a été délivré aux États-Unis, l’INPI a décidé de rejeter la demande de brevet français pour défaut d’invention car elle vise une présentation d’information exclue de la brevetabilité. Après cette décision de l’INPI, un long combat judiciaire vient de se terminer pour la société Thalès (demandeur du brevet). En effet, à...