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Brevet : l’interdiction provisoire, un pari risqué !
Brevet : l’interdiction provisoire, un pari risqué !
Le 17 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire en contrefaçon d’un brevet français pour lequel des mesures d’interdiction provisoire avaient été obtenues. Premier rebondissement, lors du jugement de première instance, le brevet a été considéré comme nul pour défaut d’activité inventive. Cette décision a remis en cause toutes les mesures provisoires mises en œuvre précédemment, exigeant alors même des compensations en faveur du défendeur. Second rebondissement, cette décision de la Cour d’appel de Paris du 17 janvier 2025 vient confirmer l’activité inventive du brevet, et donc, toutes les mesures provisoires redeviennent ainsi rétroactivement légitimes, au grand soulagement du plaignant.
La situation est assez classique, la société TER (Touraine emballage recyclage) a réalisé une innovation et déposée un brevet français n° 03 02695 (FR 695) le 5 mars 2003, qui revendique la priorité d’une demande de brevet précédemment déposée le 9 décembre 2002.
Ce brevet français FR 695 vise des volets antichute utilisés pour éviter que les marchandises transportées tombent entre les ridelles d’un chariot. Bien que ce produit soit très simple techniquement, il a été acheté par la société Transgourmet à la société TER de 2008 à 2017, jusqu’à ce que la société Transgourmet décide de s’approvisionner auprès d’un fabricant chinois.
Par ailleurs, la société TER a également licencié la société Sufilog de son brevet français. Ainsi, en constatant que Transgourmet n’achetait plus ses produits et qu’il réalisait l’importation de produits chinois considérés contrefacteurs, les sociétés TER et Sufilog ont demandé une retenue douanière le 8 février 2019. Cette retenue a été réalisée par les douanes le 5 mars 2019 avec la confiscation de plus de 35 000 produits.
À la suite de cette première mesure provisoire, une saisie-contrefaçon a été réalisée le 12 mars 2019, suivie par une assignation en référé le 2 avril 2019 des sociétés TER et Sufilog pour obtenir un rappel des circuits commerciaux et une indemnité provisionnelle.
L’assignation en contrefaçon du brevet français FR 695 a, quant à elle, été déposée le 11 avril 2019.
Le premier jugement qui a été rendu, le 28 juin 2019, concerne l’interdiction provisoire. Ce jugement confirma plusieurs mesures d’interdiction provisoire, notamment la demande d’une indemnité provisionnelle de 75 000 € et la conservation des retenues douanières avec astreintes à l’utilisation des produits.
Cette décision de première instance concernant l’interdiction provisoire a été confirmée le 14 septembre 2021 par la Cour d’appel de Paris.
Décision de première instance
Il est à noter qu’avant cette confirmation de l’interdiction provisoire, une requête en...
