Daniel Ventura

Coronavirus et « suivi de localisation » : le Comité européen de la protection des données en première ligne

La déclaration adoptée par le Comité européen de la protection des données (CEPD) le 19 mars 2020 est venue rappeler que la légalité des dispositifs de « suivi numérique » ou data tracing qui sont notamment envisagés par la France dépend dans une large mesure du respect du règlement UE 2016/679 (RGPD) et de la directive 2002/58 (e-Privacy). Courageuse, cette position intervient dans un contexte de tensions entre l’Union et ses États membres quant au champ d’application du droit européen de la protection des données personnelles.

Inviolabilité des élus européens : le Tribunal de l’Union européenne confirme l’impuissance du Parlement

Par une ordonnance de référé du 3 mars 2020 rendue dans l’affaire Junqueras, le vice-président du Tribunal de l’Union européenne clarifie l’articulation entre le bénéfice de son inviolabilité par le parlementaire européen et les pouvoirs des autorités nationales pour prononcer la déchéance de son mandat, dans le respect des règles d’immunité de l’Union.