Baptiste Nicaud

Exécution d’un mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen par la France, alors que la personne remise risque de subir des conditions de détention indignes, constitue une insuffisance manifeste de protection de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, le seul statut de réfugié ne constitue pas un obstacle à son exécution.

Non-transposition de la directive « Police-Justice » : ce qu’il en coûte

La Cour condamne l’Espagne pour non-transposition de la directive (UE) 2016/680 dite « Police-Justice ». Elle rejette tout argument tiré de la situation institutionnelle troublée de l’Espagne pour privilégier une lourde sanction dissuadant les États membres de ne pas exécuter les mesures garantissant un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.

Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission

La directive 2012/13/UE n’exige pas que les personnes visées par un mandat d’arrêt européen (MAE) aux fins de poursuites pénales soient informées des voies de recours ouvertes dans l’État d’émission, notamment pour contester la légalité de l’arrestation, et disposent de l’accès aux pièces du dossier avant la remise aux autorités de cet État.