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Civil | Action (Mise en œuvre - Procédure civile)

Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte

Gratuit: 
Payant

L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sécurité sociale
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