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Le quotidien du droit en ligne

Public | Constitution

La QPC tourmentée : quand « prioritaire » ne rime pas avec « subsidiaire »

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En jugeant irrecevable une QPC au motif qu’elle a été présentée de façon « subsidiaire » au moyen principal, la Cour de cassation retient une solution pour le moins contestable, tant elle heurte la lettre du texte organique mais aussi l’esprit et l’effectivité de la QPC. En outre, cette lecture – sévère pour le plaideur et néfaste au justiciable – révèle une fracture entre l’approche de la Cour suprême judiciaire et celle de son homologue administratif, le Conseil d’État. Au risque de créer des incohérences et des disparités entre les ordres de juridictions à propos du même mécanisme de la QPC.

par Nicolas Hervieu, Professeur affilié à l’École de droit de Sciences Po
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Constitution

Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Environnement
Constitution

Distribution d’assurance : constitutionnalité sans réserve du dispositif relatif aux associations professionnelles agréées

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des dispositions relatives, d’une part, à l’adhésion obligatoire des courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement à une association professionnelle agréée, ainsi que, d’autre part, au pouvoir de sanction de ces mêmes associations, le Conseil constitutionnel valide en tous points le dispositif critiqué.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV
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Assurance (Contrat)
Constitution