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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Quasi-contrat

Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause à la carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du requérant.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Quasi-contrat
Enrichissement injustifié

De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié

Gratuit: 
Payant

La chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre d’un contrat résilié.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Contrat (Interprétation)
Quasi-contrat