Vincent Giovannini, Doctorant au Centre de droit économique (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Université

Dans cette affaire, il était essentiellement demandé à la CJUE de se prononcer sur l’articulation entre le droit sectoriel de l’Union européenne, en l’occurrence la directive 2001/14, qui vise à concentrer les décisions sur la légalité des redevances d’accès aux infrastructures auprès de l’autorité de régulation compétente, et les demandes privées de dommages et intérêts fondées sur une violation concomitante de l’article 102 du TFUE et des dispositions nationales correspondantes. En résumé, la Cour a estimé que les juridictions civiles nationales ne peuvent accorder des dommages...