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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Ronet-Yague, Maître de conférences, membre du Centre de droit social - CDS (EA 901), Aix-Marseille Université

L’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives

La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de charges des JEI, être à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement.