Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III

La CNIL sanctionne une société réalisant des opérations de prospection commerciale et transmettant des données personnelles à ses clients en vue de telles opérations. Trois manquements sont caractérisés : l’absence de consentement valide en raison de dark patterns, l’absence de preuve de la réalité du consentement par le responsable de traitement et l’absence de base légale pour la transmission des données personnelles à ses clients.