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Administratif

La prescription n’exclut pas l’indemnisation de préjudices nouveaux

Soumis par Thill à 13 juin 2016 - 09:07

Si des préjudices nouveaux apparaissent après la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, l’expiration du délai de prescription décennale ne fait pas obstacle à leur réparation, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 1er juin 2016.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 13 juin 2016

Soumis par babonneau à 12 juin 2016 - 16:31

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 juin 2016.

Au Journal officiel du jeudi 9 juin 2016

Soumis par babonneau à 9 juin 2016 - 07:40

À signaler, notamment, au Journal officiel du 9 juin 2016.

Au Journal officiel du mercredi 8 juin 2016

Soumis par babonneau à 8 juin 2016 - 08:38

À signaler, notamment, au Journal officiel du 8 juin 2016.

Au Journal officiel du mardi 7 juin 2016

Soumis par babonneau à 7 juin 2016 - 07:33

À signaler, notamment, au Journal officiel du 7 juin 2016.

Au Journal officiel du lundi 6 juin 2016

Soumis par babonneau à 5 juin 2016 - 21:52

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 4 juin 2016.

Au Journal officiel du vendredi 3 juin 2016

Soumis par babonneau à 3 juin 2016 - 07:55

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 juin 2016.

Au Journal officiel du jeudi 2 juin 2016

Soumis par babonneau à 2 juin 2016 - 07:32

À signaler, notamment, au Journal officiel du 2 juin 2016.