Administratif

Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite.

Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 20 juillet 2016, le projet de loi pour une République numérique. Les sénateurs le voteront le 27 septembre. Sous une dénomination ambitieuse, le texte vise à généraliser la mise à disposition des données publiques, à mieux protéger les données à caractère personnel et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.