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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Frais de mandat des députés : un encadrement renforcé

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Depuis le début de la mandature, les députés ont pris plusieurs mesures concernant leur statut : suppression de la réserve parlementaire, réforme des régimes de retour et d’aides au retour à l’emploi, renforcement de la déontologie. Hier, le bureau de l’Assemblée a arrêté les modalités de remboursement et de contrôle des frais de mandat.

par Pierre Januel
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Oui

La commune doit raccorder au réseau une propriété située en zone d’assainissement collectif

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L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d’assainissement collectif.

par Emmanuelle Maupin
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Non

La Cour des comptes veut soigner l’assurance maladie

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Dans un rapport publié le 29 novembre 2019, la Cour des comptes s’est intéressée à l’avenir de l’assurance maladie. 

par Emmanuelle Maupin
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Télérecours est obligatoire aussi en référé

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Le juge des référés du Conseil d’État peut rejeter une requête au motif qu’elle n’a pas été transmise par voie électronique.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Un projet de loi pour un État « bienveillant et ouvert »

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Instaurant un droit à l’erreur pour les citoyens, prévoyant de multiples expérimentations et ordonnances, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ambitionne de transformer la relation entre le public et les administrations.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui