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Le juge des référés du Conseil d’État peut rejeter une requête au motif qu’elle n’a pas été transmise par voie électronique.
par Emmanuelle Maupinle 30 novembre 2017
Par un arrêté du 18 octobre 2017, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A., ressortissant malgache, de quitter sans délai le territoire français. Le 18 octobre 2017, l’intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d’une requête tendant, sur le...
