Affaires | Concurrence - Distribution

Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver) durent cinq semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l’article D. 310-15-2 du code de commerce. Les soldes d’été débutent désormais chaque année le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin. En conséquence, pour 2010, les soldes d’été commenceront le mercredi 30 juin 2010 et prendront fin le mardi 3 août 2010.

La Commission européenne a adopté, le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption d’accords verticaux conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.

Lorsqu’il n’y a aucune prestation relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations au sens de l’article L. 441-7 du code de commerce ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de vente, est-ce que le distributeur et le fournisseur ont l’obligation de conclure un contrat cadre ou une convention unique ?

Aux termes de l’article L. 464-3 du code de commerce, si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du même code ne sont pas respectés, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire. Il incombe ainsi à l’Autorité de la concurrence de vérifier que les parties se conforment aux injonctions qu’elle prononce et, le cas échéant, de sanctionner leur méconnaissance.

La directive 2010/13/UE du parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 15 avril 2010. Cette directive se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, tout en préservant leur contenu.