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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Le délégant est libre d’organiser la négociation

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé l’autorisation de signer un contrat de délégation pour l’exploitation d’une usine d’incinération. Ce juge avait estimé que la communauté urbaine avait manqué à ses obligations en poursuivant ses négociations avec un seul des deux candidats sélectionnés à l’origine sans informer l’autre partie de son choix.

par M.-C. de Montecler

QPC : où l’on apprend que l’Autorité de la concurrence n’est pas… le Conseil de la concurrence

Six questions prioritaires de constitutionnalité en matière de droit de la concurrence… six décisions de non-lieu à renvoi ou d’irrecevabilité.

Dans deux des décisions (n° 12079, et plus encore n° 12080) les auteurs des QPC soutenaient que l’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il donne à l’Autorité de la concurrence la possibilité de se pourvoir en cassation et qu’il implique la participation de cette autorité devant la cour d’appel saisie d’un recours contre une de ses décisions, méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution.

par E. Chevrier

Engagements et contradictoire : la cour de Paris s’aligne… et précise

Le défaut de communication de pièces en violation du principe du contradictoire n’est susceptible de constituer une atteinte concrète à l’intérêt des parties que s’il est établi qu’en l’absence de cette irrégularité, les engagements n’auraient pas été adoptés ou auraient eu un contenu différent.

par E. Chevrier

Unicité de la décision = unicité du recours

L’unicité de la décision de l’Autorité de la concurrence par laquelle elle rejette la saisine au fond et donc, corollairement, la demande de mesures conservatoires, conduit également à l’unicité du régime procédural du recours.

par E. Chevrier