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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Confirmation: il n’y a pas d’entente sur les prix dans un secteur administré

La Cour de cassation confirme la solution dégagée par la cour d’appel de Paris le 18 mars 2009 (V. Dalloz actualité, 30 mars 2009, obs. Chevrier isset(node/130343) ? node/130343 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130343 ; CCC 2009, n° 135, obs. approb. Decocq) qui avait réformé la décision du Conseil de la concurrence, dont la motivation en avait laissée plus d’un interrogatif (Cons. conc. n° 08-D-06 du 2 avr. 2008, CCC 2008, n° 164, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 2, p. 105, obs. Debroux ; RLC oct.-déc. 2008. 208, note Deschamps et Marty).

par E. Chevrier

Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

par C. Demunck

Affaire de la téléphonie mobile: suite mais pas (encore) fin

Si la Cour de cassation confirme la solution retenue en matière d’échange anticoncurrentiel d’informations, elle casse cependant partiellement l’arrêt d’appel qui n’a pas suffisamment caractérisé, pour le calcul des sanctions, le dommage à l’économie.

par E. Chevrier

Absence de caractère répressif de l’amende prononcée en vertu de l’article L.442-6 du code de commerce

Les dispositions des articles 111-3, 111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal ne s’appliquent pas à l’amende civile prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce.

par E. Chevrier

Les obligations du détenteur d’une infrastructure essentielle

Dans certaines situations très spécifiques, une entreprise en position dominante doit non seulement s’abstenir de certaines pratiques mais également promouvoir activement la concurrence en accordant à des concurrents potentiels l’accès à des installations qu’elle a développées. Tel est le message délivré par les conseillers parisiens dans cet arrêt du 23 février 2010. Dans cette même affaire, le Conseil de la concurrence avait déjà estimé qu’en présence d’une infrastructure essentielle, le refus même de contracter peut, sous certaines conditions, tenant notamment à l’absence de justi

par E. Chevrier

La règle [I]de minimis[/I] n’est qu’une faculté pour le juge français

1. L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 a introduit dans le code de commerce (art. L. 464-6-1. - Destours et Respaud, Lettre distrib. avr. 2004, p. 1 ; Claudel, RDLC déc. 2004. 56), la règle de minimis connue en droit de l’Union européenne (pour une comparaison avec les dispositions communautaires sur les accords d’importance mineure, V. BRDA 2004, n° 7, p.

par E. Chevrier

Protection du secret des affaires en droit de la concurrence

Afin d’apporter un éclairage utile aux entreprises et organismes soucieux de formuler une demande de secret des affaires, l’Autorité de la concurrence a publié sur son site internet - avec les textes, la typologie des décisions en la matière et un

par E. Chevrier