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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La protection des professionnels contre les déséquilibres contractuels significatifs

Soumis par à 20 novembre 2009 - 01:00

Que penser de l’introduction d’une protection contre les clauses abusives dans le code de commerce ?, par Martine Behar-Touchais ;

Que penser d’une règle de protection contre les clauses abusive dans le code de commerce ?, par Yann Utzschneider et Alexandra Lamothe ;

Le droit des contrats, instrument d’une forme nouvelle de régulation économique ?, par Clause Lucas de Leyssac et Muriel Chagny ;

L’introduction par la loi LME d’une protection des professionnels à l’égard des clauses abusives : un faux ami du droit de la consommation, par Robert Saint-Esteben.

Durée excessive de l’enquête et droit de la défense

Soumis par à 17 novembre 2009 - 01:00

L’examen de l’éventuelle entrave à l’exercice des droits de la défense ne doit pas être limité à la phase même dans laquelle ces droits produisent leur plein effet, à savoir la phase d’instruction, mais doit s’étendre à l’ensemble de la procédure en se référant à la durée totale de celle-ci, enquête comprise.

par E. Chevrier

Spécialisation des juridictions : contestations de nationalité et pratiques restrictives de concurrence

Soumis par à 17 novembre 2009 - 01:00

Un décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence, est publié au Journal officiel du 15 novembre.
Le décret abroge un précédent texte du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (Décr. n° 2008-238).

par A. Astaix

Reproduction d’une interview publiée : parasitisme

Soumis par à 17 novembre 2009 - 01:00

La reproduction de propos tenus lors d’un entretien, publié par un autre journal, sans aucune indication de source, constitue un comportement parasitaire.

par V. Egea

Prédation limitée à un segment du marché

Soumis par à 12 novembre 2009 - 01:00

Après les réserves formulées par la cour de Paris (Paris, 8 avr. 2008, JCP 2008. II. 10209, note Duloum; CCC 2008, n° 166, obs. Bosco; RJDA 2008, n°714; RDLC 2008, n°2, p.118, obs. Prieto) puis la Cour de cassation (Com. 17 mars 2009, Bull. civ. IV, n°39; D. 2009. AJ 867, obs. Chevrier ; JCP E 2009, n°31-34, p.27, note Duloum; CCC 2009, n°144, obs. B.; Lettre distrib. avr. 2009, p.1, obs. Sélinsky; RJDA 2009, n°895; RLDA mai 2009. 41, note Lefebvre, D

par E. Chevrier