Affaires | Concurrence - Distribution

Dans un arrêt de cassation, la cour régulatrice rappelle que la tolérance du mandant à l’égard du comportement de l’agent annihile la faute grave et que le droit à commissionnement indirect exige la délégation positive d’un secteur déterminé.

Ne commet pas une vente liée prohibée, ni une pratique commerciale déloyale, le vendeur d’ordinateurs qui communique un prix global, sans faire apparaître le prix spécifique des logiciels pré-installés.

En présence de groupe de sociétés, l’application de l’article L. 464-2 du code de commerce exige de déterminer si la responsabilité d’une entité, en sa qualité de société mère, peut être retenue pour les infractions au droit de la concurrence commises par sa filiale (V., sur la question, O. Ancelin-Menais, L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles, JCP E 2008, n° 14, p. 15).

Dans une affaire relative à la vente sur internet de compléments nutritionnels pour sportifs, la Cour de cassation s’est prononcée sur des questions de concurrence, de droit des marques, de publicité comparative et de responsablité de l’hébergeur.