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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Annulation dans l’affaire iPhone

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, lequel avait confirmé les mesures conservatoires prises à l’encontre d’Orange et d’Apple en raison des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones.

par E. Chevrier

Quelle contradiction dans la procédure d’engagements?

Dans une procédure d’acceptation d’engagements, le juge doit rechercher, au besoin d’office, si le défaut de communication du rapport administratif d’enquête et de ses annexes a porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoquait.

par E. Chevrier

Le négociateur immobilier avant la loi ENL

Avant la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), la jurisprudence considérait que l’alinéa 2 de l’article L. 134-1 du code de commerce excluait les négociateurs immobiliers du statut des agents commerciaux, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » étant considérée comme une « disposition législative particulière » dérogeant aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce (Com. 7 juill. 2004, Bull. civ.

par E. Chevrier