Affaires | Concurrence - Distribution

La cour d’appel de Paris, dans le cadre de l’examen du recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 par laquelle il avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara ; JCP E 2008, n° 45-46, p. 6 ; CCC 2008, n° 271, obs. M

En application des dispositions de l’article D. 310-15-2 du code de commerce, les soldes d’hiver débutent chaque année le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Ce deuxième mercredi du mois de janvier 2010 tombant un 13, les soldes fixes d’hivers débuteront en conséquence le 6 janvier à 8 heures du matin.

Une fois n’est pas coutume, un groupement d’achats, agitateur breton du landerneau (et d’ailleurs) de la grande distribution, se voyait reprocher des pratiques déloyales, ici des actes de dénigrement. Il s’agissait, pour les pharmaciens d’officine, de dénoncer une campagne publicitaire portant sur le prix des médicaments non remboursés, avec comme slogan principal « avec l’augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe » et illustré du dessin d’un buste utilisé en bijouterie, présentant une parure composée de pilules et de gélules.

Dans le volet « concurrence » de l’affaire des marchés publics d’Île-de-France, la chambre commerciale, dans un arrêt seulement diffusé, entérine la plupart des solutions de la cour d’appel de Paris.

La prérogative permettant à l’Autorité de la concurrence de demander aux juridictions d’instruction et de jugement la communication des procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, lesquels sont à la suite de la notification des griefs, communiqués aux parties et soumis au débat contradictoire, ne constitue pas par elle même une atteinte au principe de l’égalité des armes.

La commission nationale d’équipement commercial ne peut refuser une demande d’équipement commercial en se fondant sur le périmètre d’une zone de chalandise qu’elle a redélimitée sans avoir préalablement demandé aux pétitionnaires leurs observations.