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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Marchés publics : dématérialisation des procédures de passation

Pris pour l’application du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (AJDA 2005. 1571, étude Dreyfus ), l’arrêté du 14 décembre 2009 précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission.

par E. Royer

Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence - à qui il incombe désormais de contrôler les opérations de concentration depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (V. art. L. 430-1 s. C. com.

par E. Chevrier

Agence commerciale : indemnité de rupture et rappel de commissions

Dans un arrêt de cassation, la cour régulatrice rappelle que la tolérance du mandant à l’égard du comportement de l’agent annihile la faute grave et que le droit à commissionnement indirect exige la délégation positive d’un secteur déterminé.

par E. Chevrier

Logiciels pré-installés : pas d’obligation d’information du vendeur d’ordinateurs

Ne commet pas une vente liée prohibée, ni une pratique commerciale déloyale, le vendeur d’ordinateurs qui communique un prix global, sans faire apparaître le prix spécifique des logiciels pré-installés.

par X. Delpech

Regroupement du contentieux de l’article L. 442-6 du code de commerce

Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, son imprécision et le risque procédural corrélatif

Imputation des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à 100%

En présence de groupe de sociétés, l’application de l’article L. 464-2 du code de commerce exige de déterminer si la responsabilité d’une entité, en sa qualité de société mère, peut être retenue pour les infractions au droit de la concurrence commises par sa filiale (V., sur la question, O. Ancelin-Menais, L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles, JCP E 2008, n° 14, p. 15).

par E. Chevrier