Affaires | Concurrence - Distribution

Nous l’avions remarqué à l’époque… en supposant « une simple erreur de plume » (Dalloz actualité, 30 janv. 2009, obs. Chevrier ; JCP 2009. IV. 1301 ; CCC 2009, n° 100, obs. Mathey ; RJDA 2009, n° 477 ; Defrénois 2009. 1140, note Grimonprez ; RLC avr.-juin 2009. 40, obs Béhar-Touchais ; RDLC 2009, n° 2, p. 128, obs. Mitc

L’assujettissement à l’impôt de l’indemnité de cessation de contrat d’agence commerciale ne constitue pas un préjudice réparable.

La qualification de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties. Une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour la caractériser dès lors qu’il est démontré la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation.

Saisi de plusieurs questions relatives au projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, le contenu de la réforme à venir (sur ce texte, présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009, V. not. Dalloz actualité, 26 mars 2009 isset(node/130387) ? node/130387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130387).
Il indique que celle-ci sera réalisée dans le respect de trois objectifs :

La Commission européenne vient d’adopter des lignes directrices relatives à l’application des règles du traité de l’Union européenne en matière d’aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. Ces lignes directrices ont vocation à fournir un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l’investissem