Affaires | Concurrence - Distribution

Rendu sur renvoi après cassation (Com. 31 janv. 2006, R. 2006, p. 389 ; JCP E 2006, n° 39, p. 1614, obs. Decocq ; CCC 2006, n° 71, obs. Malaurie-Vignal ; RDLC 2006, n° 2, p. 140, obs. Michel-Amsellem), cette décision de la cour d’appel de Paris aborde deux aspects intéressants s’agissant de la réforme portant modernisation de la régulation de la concurrence.

On se souvient d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Nanterre qui avait annulé des opérations de visite et de saisie réalisées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au motif qu’en saisissant des documents à l’évidence protégés par leur nature personnelle, confidentielle ou couverts par le secret des affaires ou le secret professionnel, en usant de procédés de ciblage vraisemblablement inadéquats ne permettant pas d’écarter des documents n’entrant pas dans

Plutôt que de s’interroger sur la méthode de calcul des coûts incrémentaux, la cour d’appel de Paris conclut à l’absence de position dominante sur un marché pertinent clairement et rationnellement défini, ce qui rend inutile l’examen de l’abus tiré de la prédation.

Interrogé sur les dispositions de la circulaire du premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État concernant la répression des fraudes, le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, que le texte ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mais intègre, dans un souci d’harmonisation, ses agents appelés à exercer leur activité dans les départements dans une des directions département

Il résulte de l’article 5, IV, de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et de l’article L. 450-4 du code de commerce que la voie de l’appel a été ouverte à l’encontre de l’ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie, de telle sorte que le pourvoi est devenu irrecevable.