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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Concurrence : communication des pièces par le parquet et égalité des armes

La prérogative permettant à l’Autorité de la concurrence de demander aux juridictions d’instruction et de jugement la communication des procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, lesquels sont à la suite de la notification des griefs, communiqués aux parties et soumis au débat contradictoire, ne constitue pas par elle même une atteinte au principe de l’égalité des armes.

par E. Chevrier

L’anticipation raisonnable de la rupture des relations commerciales

A propos d’un non-revirement de la Cour de cassation. Mise en perspective de deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendus à quelques mois d’intervale :

Rédélimitation de la zone de chalandise et observations du pétitionnaire

La commission nationale d’équipement commercial ne peut refuser une demande d’équipement commercial en se fondant sur le périmètre d’une zone de chalandise qu’elle a redélimitée sans avoir préalablement demandé aux pétitionnaires leurs observations.

par A. Vincent

Principes d’égalité des armes et du contradictoire dans la procédure d’engagement

1. La partie saisissante contestait tout d’abord le fait que, au stade de la négociation des engagements, elle n’ait pas eu les mêmes droits que le mis en cause. La cour de Paris souligne en premier lieu que le principe d’égalité des armes n’implique pas que les prérogatives processuelles ou plus généralement la part prise par chaque intéressé à un processus décisionnel de droit privé soient rigoureusement identiques pour tous. Elle précise ensuite que les prévisions de l’article R.

par E. Chevrier

La compétence du juge des référés précontractuels limitée par le seuil du marché

Le juge des référés précontractuels ne peut intervenir pour sanctionner un manquement aux règles de publicité lorsque le montant du marché est inférieur à un certain seuil.

par E. Royer

La déchéance de l’indemnité de l’agent commercial

Les demandes présentées devant le conseil des prud’hommes et fondées sur l’existence d’un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l’intention de l’agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d’un contrat d’agence commerciale.

par E. Chevrier

Concurrence : information de la Commission et capacité contributive de l’entreprise

Deux points ont ici retenu notre attention dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2009.

par E. Chevrier