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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Quelle convergence des programmes nationaux de clémence?

L’exemple des programmes français, britanique, allemand, italien et espagnol.

Approche critique du vocabulaire juridique européen: la notion d’intérêt communautaire en droit européen de la concurrence

I. La consécration jurisprudentielle de la référence à la notion d’intérêt communautaire, révélatrice du pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission en matière de traitement des plaintes.
II. Le contrôle juridictionnel de l’intérêt communautaire : illustration de l’encadrement opéré sur l’action de la Commission en matière de traitement des plaintes.

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas aux notaires : rectification matérielle

Nous l’avions remarqué à l’époque… en supposant « une simple erreur de plume » (Dalloz actualité, 30 janv. 2009, obs. Chevrier ; JCP 2009. IV. 1301 ; CCC 2009, n° 100, obs. Mathey ; RJDA 2009, n° 477 ; Defrénois 2009. 1140, note Grimonprez ; RLC avr.-juin 2009. 40, obs Béhar-Touchais ; RDLC 2009, n° 2, p. 128, obs. Mitc

par E. Chevrier

Pas d’indemnité de remploi pour l’agent commercial

L’assujettissement à l’impôt de l’indemnité de cessation de contrat d’agence commerciale ne constitue pas un préjudice réparable.

par E. Chevrier

La relation établie peut être la succession de contrats ponctuels

La qualification de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties. Une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour la caractériser dès lors qu’il est démontré la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation.

par E. Chevrier

Réforme des jeux en ligne : quelques précisions

Saisi de plusieurs questions relatives au projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, le contenu de la réforme à venir (sur ce texte, présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009, V. not. Dalloz actualité, 26 mars 2009 isset(node/130387) ? node/130387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130387).
Il indique que celle-ci sera réalisée dans le respect de trois objectifs :

par S. Lavric