Affaires | Concurrence - Distribution

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement consacre un article aux manifestations commerciales (art. 54), qui comprend lui-même un double volet. La définition des salons professionnels est, d’abord complétée. Dans la version du texte adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, il était prévu de réserver exclusivement aux visiteurs professionnels l’accès à un salon professionnel. Cela a été finalement abandonné, notamment pour éviter des distorsions de concurrence vis-à-vis de l’étranger. A simplement été

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique améliore l’efficacité du référé précontractuel et met en place un référé contractuel.