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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

34 accords dérogatoires aux délais de paiement

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a fixé de nouvelles règles en matière de délais de paiement. Toutefois, il est prévu que les 9e et 10e alinéas de l’article L.

par E. Chevrier

Lignes directrices sur le contrôle des concentrations: consultation publique

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 9 juillet 2009, sur son site internet, un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique jusqu’au 24 septembre 2009 afin de recueillir les observations des tiers intéressés.

par E. Chevrier

[I]Orange Foot[/I] : après le droit de la consommation, le droit de la concurrence

Dans un avis du 7 juillet 2009, l’Autorité de la concurrence se prononce sur les exclusivités d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès à internet, notamment sur les opportunités et les risques nés du modèle de double exclusivité récemment revendiqué par Orange.

par E. Chevrier

Dénigrement, relation commerciale établie et dépendance économique devant l’Autorité de la concurrence

La saisissante se considérait, en l’espèce, comme victime d’un abus de position dominante caractérisé par une politique de discrédit, diffamatoire et discriminatoire, à son égard. L’Autorité de la concurrence commence par rappeler que tout dénigrement mis en œuvre par une entreprise en position dominante, s’il peut relever de la concurrence déloyale et engager la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses concurrents, n’est pas nécessairement constitutif d’un abus sanctionné au titre de l’article L.

par E. Chevrier