Affaires | Concurrence - Distribution

L’Autorité de la concurrence a adopté, le 30 mars 2009, son règlement intérieur et sa charte de déontologie. Le règlement intérieur de l’Autorité est pris en application de l’article R.

Lorsqu’une délégation de service public (DSP) est susceptible d’intéresser un opérateur implanté sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, la personne publique doit assurer une publicité qui ne doit pas échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné. Le Conseil d’État apporte, dans un arrêt du 1^er avril 2009, cette précision sur l’ampleur de l’obligation de publicité lors des procédures de délégation de service public.

Saisi des « multiples problèmes » rencontrés par des millions d’abonnés avec leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d’accès à internet, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli, rappelle que le domaine des communications électroniques fait déjà l’objet d’une action volontariste des pouvoirs publics, étant donné le volume de ce contentieux (28 % des réclamations enregistrées au baromètre de la DGCCRF début 2008). Il fait état des dernières actions entreprises. La loi n° 2008-3 du 3

Éric Woerth a présenté, le 25 mars 2009, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La cour d’appel de Paris ne partage pas l’appréciation du Conseil de la concurrence (Cons. conc. n° 08-D-06 du 2 avr. 2008, CCC 2008, n° 164, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 2, p. 105, obs. Debroux ; RLC oct.-déc. 2008. 208, note Deschamps et Marty) selon laquelle une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s’affranchir des tarifs imposés entre dans le champ d’application de l’article L.