Affaires | Concurrence - Distribution

On se souvient d’un arrêt de la cour d’appel de Paris jugeant qu’à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective devant le Conseil de la concurrence, alors que les poursuites en cours étaient susceptibles de conduire à l’adoption d’une décision affectant la situation juridique de l’entreprise, la procédure menée à son encontre, représentée par son seul dirigeant, n’était pas régulière (Paris, 15 janv. 2008, BOCC 26 juin 2008 ; D. 2008. AJ. 347, obs. Chevrier ; CCC 2008, n° 84, obs. Decocq ; Gaz. Pal. 2008. 2690, et les obs.

L’astreinte ayant été prononcée pour faire cesser un comportement constitutif de concurrence déloyale au détriment du cédant, il en résulte qu’elle n’est pas l’accessoire du droit cédé.

Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Aux termes de l’article R. 464-10 du code de commerce, il n’est expressément dérogé qu’au titre VI du livre II du code de procédure civile alors que la procédure de renvoi après cassation est régie par le titre XVI du livre premier de ce code.

Les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Alors que le site internet de l’Autorité de la concurrence est enfin ouvert, celle-ci a mis en ligne sur celui-là deux communiqués de procédure, l’un relatif au programme de clémence français, l’autre relatif aux engagements en matière de concurrence.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie a fait le point sur les contrats de quasi-régie (plus couramment appelés contrats « in-house » ou de prestations intégrées). Sur la base d’une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la DAJ a élaboré une fiche qui rappelle les conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’une quasi-régie.

Trois éléments de la décision du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent ont retenu notre attention.