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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Rapports entre abonnés et fournisseurs d’accès à internet

Saisi des « multiples problèmes » rencontrés par des millions d’abonnés avec leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d’accès à internet, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli, rappelle que le domaine des communications électroniques fait déjà l’objet d’une action volontariste des pouvoirs publics, étant donné le volume de ce contentieux (28 % des réclamations enregistrées au baromètre de la DGCCRF début 2008). Il fait état des dernières actions entreprises. La loi n° 2008-3 du 3

par S. Lavric

Ouverture à la concurrence des jeux en ligne : présentation du projet de loi

Éric Woerth a présenté, le 25 mars 2009, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

par S. Lavric

Pas d’entente sur les prix dans un secteur administré

La cour d’appel de Paris ne partage pas l’appréciation du Conseil de la concurrence (Cons. conc. n° 08-D-06 du 2 avr. 2008, CCC 2008, n° 164, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 2, p. 105, obs. Debroux ; RLC oct.-déc. 2008. 208, note Deschamps et Marty) selon laquelle une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s’affranchir des tarifs imposés entre dans le champ d’application de l’article L.

par E. Chevrier

Enquêtes de concurrence

Le droit de la concurrence a été récemment modifié par quelques textes majeurs. Ce dossier présente un panorama d’actualité en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

par A. Astaix

Préoccupations de concurrence en matière d’engagements

L’article L. 464-2 du code de commerce dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie disposait que le Conseil de la concurrence pouvait « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles ». La formulation pouvait amener à penser que le Conseil devait qualifier les pratiques litigieuses.

par E. Chevrier

Concurrence : précisions sur les délais de procédure et la publicité des décisions

Deux décrets du 20 mars 2009, publiés au Journal officiel du 22 mars, viennent compléter le code de commerce s’agissant, pour le premier, des délais dont dispose l’Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l’économie et se saisir du résultat de ces investigations, et, pour le second, de la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles.

par A. Astaix

Affaire [I]Glaxo[/I] : prédation par acquisition d’une réputation

Les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l’existence d’un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif qui n’est normalement pas présent lorsqu’une pratique abusive est mise en œuvre sur un marché distinct du marché dominé

par E. Chevrier