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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Communiqués de procédure de l’Autorité de la concurrence

Alors que le site internet de l’Autorité de la concurrence est enfin ouvert, celle-ci a mis en ligne sur celui-là deux communiqués de procédure, l’un relatif au programme de clémence français, l’autre relatif aux engagements en matière de concurrence.

par E. Chevrier

Ne les appelez plus jamais contrats [I]in house[/I]…

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie a fait le point sur les contrats de quasi-régie (plus couramment appelés contrats « in-house » ou de prestations intégrées). Sur la base d’une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la DAJ a élaboré une fiche qui rappelle les conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’une quasi-régie.

par J.-M. Pastor

Desserte maritime de la Corse: aspects du droit de la concurrence

Trois éléments de la décision du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent ont retenu notre attention.

par E. Chevrier

La nature juridique de l’Autorité de la concurrence

Le Conseil de la concurrence vient de laisser la place à l’Autorité de la concurrence. La filiation entre ces deux instances est incontestable. Cette nouvelle Autorité s’inspire largement de sa devancière mais avec des pouvoirs d’enquêtes et de contrôle des concentrations économiques renforcés. Le législateur a également qualifié d’« autorité administrative indépendante » cette nouvelle instance de régulation. Mais cette qualification est contestée et contestable .

La qualification de médicament suppose un examen global

Les questions de la définition du médicament (art. L. 5111-1 CSP) et, de manière sous-entendue, du monopole des pharmaciens (art. L. 4211-1 CSP), sont encore d’actualité avec cet arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2009 qui, une fois n’est pas coutume (V. not. Com. 22 févr. 2000, Bull. civ. IV, n° 34 ; RDSS 2000. 370, note Laude ), émane de la chambre commerciale alors que les décisions de la chambre criminelle sont légion.

par E. Chevrier

Action en concurrence déloyale : rappel des conditions de recevabilité

L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’étant que l’un des facteurs possibles d’appréciation d’un risque de confusion.

par E. Chevrier

Pratiques d’éviction des entreprises dominantes : orientations de la Commission

Par une communication publiée au JOUE du 24 février 2009, la Commission européenne définit les priorités destinées à guider son action quant à l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

par S. Lavric