Affaires | Concurrence - Distribution

Dès lors que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n’avaient pas passé d’accord-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires ou exclusivité n’avait été garanti, il s’en déduit l’absence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

Les 9^e et 10^e alinéas de l’article L.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu de fixer au niveau national le début des deux périodes de soldes d’hiver et d’été, pour une durée de cinq semaines chacune au lieu de six précédemment. Ces dates de début des périodes de soldes sont fixées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2009). Ainsi, les soldes d’hiver débuteront le deuxième mercredi de janvier à partir de huit heures, ou le premier mercredi de janvier, lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier ; les soldes d’été débuteront le dernier

Deux décrets du 18 décembre 2008, numérotés 2008-1342 et 2008-1343 et relatifs aux soldes, sont publiés au Journal officiel du lendemain. Selon l’article L. 310-3 du code de commerce, les ventes de soldes ne pouvaient, jusqu’à présent, être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile d’une durée maximale de six semaines. Ces dates étaient fixées dans chaque département par arrêté préfectoral après consultation des organisations professionnelles concernées (art. R. 310-15 c. com.).

Outre son intérêt s’agissant de la démonstration d’une entente complexe et continue, et sa valeur d’exemple s’agissant du montant de la sanction qui atteint un nouveau record, cette décision du 16 décembre 2008 apporte son lot de précisions, essentiellement quant à l’article L. 464-2 du code de commerce.

Un décret du 17 décembre 2008 aménage les dispositions régissant les marchés publics et vise à faciliter la dématérialisation des achats publics.

Le Conseil de la concurrence a suspendu le contrat d’exclusivité conclu entre Orange et Apple concernant la commercialisation de l’iPhone sur le territoire français, donnant ainsi aux autres opérateurs la possibilité de commercialiser ce modèle de téléphonie mobile emblématique.

L’article 82 CE du Traité doit être interprété en ce sens qu’un organisme de gestion collective du droit d’auteur détenant une position dominante sur une partie substantielle du marché commun n’exploite pas de façon abusive cette position lorsque, au titre de la rémunération due pour la télédiffusion d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, il applique à des chaînes de télévision privées un barème de redevances suivant lequel les montants de ces redevances correspondent à une part des recettes de ces chaînes, à condition que cette part soit globalement proportionnelle à la quantité