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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Les NMPP sanctionnées pour des pratiques de fidélisation anticoncurrentielles

L’ensemble Nouvelles messsageries de la presse parisienne/Transport presse (NMPP/TP) vient d’être condamné par le Conseil de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques de fidélisation anticoncurrentielles – prime de fidélité et bonification exceptionnelle – ayant eu pour objet et pour effet de barrer l’accès du marché aux messageries effectivement ou potentiellement concurrentes et de renforcer leur propre position dominante par des moyens dépassant l’exercice d’une concurrence par les mérites. À cet égard, il est rappelé que les entreprises ne peuvent compenser les désavantages

par E. Chevrier

Entente dans le secteur du jouet: rejet, pour l’essentiel, du recours

La cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui, par un faisceau d’indices, avait estimé établie une entente entre plusieurs distributeurs et fabricants de jouets à l’occasion des fêtes de fin d’année.

par E. Chevrier

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas aux notaires

En vertu de l’article 13, 1°, du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, de telle sorte qu’un notaire ne peut invoquer une quelconque disposition sanctionnant la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article de l’article L. 442-6, I, n’étant pas réunies.

par E. Chevrier

Encore la dépendance économique collective…

Seconde fois en moins de deux mois que le Conseil de la concurrence doit se prononcer sur un problème de dépendance économique collective sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce, après que la cour d’appel de Douai (20 nov. 2007, RLC avr.-juin 2008. 34, obs. Behar-Touchais) et la Cour de cassation (Com. 2 déc. 2008, D. 2009. AJ. 92, obs. Chevrier ; JCP E 2008, n° 50, p. 6) ait à en connaître sur le fondement de l’article L. 442-6 du même code.

par E. Chevrier

Difficile détermination de l’assiette de la sanction concurrentielle

Le litige soumis à la cour d’appel de Paris est intéressant en ce qu’il comportait une difficulté d’appréciation de l’assiette de la sanction d’une pratique anticoncurrentielle, quant au chiffre d’affaires à prendre en considération pour déterminer le montant maximal de l’amende encourue (jugeant qu’en l’absence de chiffre d’affaires déterminé, la sanction peut être assise sur des éléments représentant l’activité économique, en l’espèce, pour des établissements de crédit, le produit brut bancaire, dans la limite du plafond légal, Com. 23 juin 2004, RLC 2005, n° 2, p. 38, obs. Pe

par E. Chevrier

Responsabilité délictuelle pour rupture brutale d’une relation commerciale établie

Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

par E. Chevrier

Publication des mesures conservatoires ou mesure conservatoire de publication

Les mesures conservatoires, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d’un communiqué, sous réserve qu’elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

par E. Chevrier

Le dossier CELF retourne à Luxembourg

Le Conseil d’État a saisi à nouveau la CJCE d’une question préjudicielle dans le dossier des aides accordées au Centre d’exportation du livre français (CELF).

par M.-C. de Montecler