Affaires | Concurrence - Distribution

Si les ventes constituent généralement le critère de référence permettant de caractériser la position d’une entreprise sur un marché déterminé, il n’en demeure pas moins que ce critère peut être relayé par d’autres critères s’avérant plus pertinents au regard des produits ou de l’industrie concernés.

Chargé par le premier ministre de préparer la prochaine réforme de l’urbanisme commercial, le député du Loiret Jean-Paul Charié a remis à François Fillon, le 13 novembre 2008, un rapport d’étape. Il y propose l’intégration de la réglementation du commerce dans le code de l’urbanisme, via la création de volets commerce dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Des volets départementaux lui semblent également nécessaires. Il suggère de renoncer à un classement des magasins selon la surface de vente et de construire la réglementation s

En vertu de l’article L. 464-8 du code de commerce, la décision du Conseil de la concurrence peut être frappée de recours dans le délai d’un mois à compter de sa notification aux parties.

L’ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence a été publiée le 14 novembre 2008.