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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Actions de l’article L.442-6 du code de commerce: délégation de pouvoirs du ministre

L’article L. 442-6-III du code de commerce habilite le ministre de l’économie à agir en cessation des pratiques illicites, celui-ci pouvant également faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l’indu et le prononcé d’une amende civile. À cet égard, l’arrêt n° 08-13.162 réaffirme le caractère autonome de cette action (V. déjà Com. 8 juill. 2008, D. 2008. Chron. C. cass. 2752, obs. Salomon ; ibid. 3046, note Bandrac

par E. Chevrier

Accélération de la réforme des règles de la commande publique

Le plan de relance de l’économie a dynamisé la réforme des marchés publics, attendue depuis plusieurs mois, avec la publication de trois décrets. Simplification, clarification et dématérialisation sont de rigueur.

par J.-M. Pastor

Rupture brutale d’une prestation intellectuelle

Toute relation commerciale établie, qu’elle porte sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service, entre dans le champ d’application de l’article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

par E. Chevrier

Mise en cause des organes de la procédure collective dans la procédure concurrentielle

On se souvient de l’arrêt de la cour d’appel de Paris jugeant qu’à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective devant le Conseil de la concurrence, alors que les poursuites en cours sont susceptibles de conduire à l’adoption d’une décision affectant la situation juridique de l’entreprise, la procédure menée à son encontre, représentée par son seul dirigeant, n’est pas régulière (Paris, 15 janv. 2008, BOCC 26 juin 2008 ; D. 2008. AJ. 347, obs. Chevrier ; CCC 2008, n° 84, obs. Decocq ; Ga

par E. Chevrier

La relation établie n’est pas la juxtaposition de contrats indépendants

Dès lors que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n’avaient pas passé d’accord-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires ou exclusivité n’avait été garanti, il s’en déduit l’absence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

par E. Chevrier

Projets d’accords dérogatoires aux délais de paiement

Les 9e et 10e alinéas de l’article L.

par E. Chevrier

Les dates des soldes d’hivers 2009

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu de fixer au niveau national le début des deux périodes de soldes d’hiver et d’été, pour une durée de cinq semaines chacune au lieu de six précédemment. Ces dates de début des périodes de soldes sont fixées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2009). Ainsi, les soldes d’hiver débuteront le deuxième mercredi de janvier à partir de huit heures, ou le premier mercredi de janvier, lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier ; les soldes d’été débuteront le dernier

par E. Chevrier

Soldes : nouvelles modalités d’exercice

Deux décrets du 18 décembre 2008, numérotés 2008-1342 et 2008-1343 et relatifs aux soldes, sont publiés au Journal officiel du lendemain. Selon l’article L. 310-3 du code de commerce, les ventes de soldes ne pouvaient, jusqu’à présent, être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile d’une durée maximale de six semaines. Ces dates étaient fixées dans chaque département par arrêté préfectoral après consultation des organisations professionnelles concernées (art. R. 310-15 c. com.).

par A. Astaix

Quelques aspects de la décision sanctionnant le cartel des sidérurgistes

Outre son intérêt s’agissant de la démonstration d’une entente complexe et continue, et sa valeur d’exemple s’agissant du montant de la sanction qui atteint un nouveau record, cette décision du 16 décembre 2008 apporte son lot de précisions, essentiellement quant à l’article L. 464-2 du code de commerce.

par E. Chevrier