Affaires | Concurrence - Distribution

La DGCCRF a ouvert une consultation sur l’avant-projet de décret d’application de la loi de modernisation de l’économie.

Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 septembre 2008, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) se prononce sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation.

Le secrétaire d’État chargé des transports, Dominique Bussereau, a présenté le 10 septembre 2008 en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Le Conseil d’État a annulé pour vice de procédure l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent visées au 2° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000.

Le seul fait que des informations rédigées en anglais sur un site internet, et mettant en parallèle l’efficacité de produits pharmaceutiques, soient accessibles au public français ne caractérise pas l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec un préjudice d’image prétendument subi en France.

Le décret n° 2008-883 du 1^er septembre 2008 fixe les exigences techniques auxquelles les éthylotests électroniques doivent répondre et prévoit une contravention de 5^e classe pour les fabricants, importateurs, vendeurs ou distributeurs de produits non conformes.