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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Dispositions transitoires en matière de visites et saisies concurrentielles

En l’espèce, la société Shell demandait au Conseil de la concurrence d’écarter du dossier tous les documents saisis par la DGCCRF dans la mesure où l’ordonnance du juge autorisant les visites et saisies ne serait pas conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH dans son arrêt Ravon (CEDH 21 févr. 2008, BICC 15 juin 2008, n° 976 ; D. 2008. AJ. 1054 ; Rev. sociétés 2008. 658, obs. Bouloc ; RSC 2008.&#1

par E. Chevrier

Entente sur l’approvisionnement en kérosène d’Air France à la Réunion

Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 41 millions d’euros quatre compagnies pétrolières pour avoir faussé la concurrence lors d’un appel d’offres organisé par Air France.

par X. Delpech

Définition des surfaces de vente des pépiniéristes et horticulteurs

Un sénateur s’interrogeait sur la définition des surfaces commerciales des exploitations des pépiniéristes et horticulteurs, producteurs détaillants. Aux termes de la question sénatoriale, « le dernier alinéa de l’article L.

par E. Chevrier