Affaires | Concurrence - Distribution

Éric Woerth a annoncé, lors d’une conférence de presse le 6 juin 2008, l’ouverture partielle du marché français des jeux et paris sportifs en ligne.

Le droit de l’urbanisme commercial est largement rénové afin de le rendre compatible avec les exigences du droit communautaire, de stimuler la concurrence, tout en prenant en compte les impératifs de protection du commerce de proximité.

Les députés sont entrés dans le cœur du projet de loi, à savoir son titre II – et singulièrement ici ses articles 21 à 24 – qui avait été réservé à la fin de la discussion.

Dispense d’immatriculation pour les « micro-entrepreneurs », protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, assimilation du pacsé au conjoint du chef d’entreprise et droit de la distribution sont, entre autres, au menu des aspects de droit de l’entreprise du projet de loi de modernisation de l’économie.

Concernant le volet concurrence, les députés ont débattu d’un certain nombre d’amendements préalablement à la discussion sur le titre II du projet de loi.

L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

La transmission du contrat de franchise suppose l’accord du franchisé.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 et 8 juin.

Les députés ont apporté quelques retouches à l’article 6 du projet de loi de modernisation de l’économie relatif aux délais de paiement entre entreprises.