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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Modernisation de l’économie : droit de la concurrence (Sénat)

L’apport essentiel des sénateurs a été la réintroduction, dans le projet de loi, de dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence et à ses compétences en matière de contrôle des concentrations économiques, initialement prévues pour être prises par voie d’ordonnance.

par E. Chevrier

Rapport annuel du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a adopté son rapport annuel pour l’année 2007 disponible sur son site internet. Ce rapport devrait être le dernier de l’institution avant sa transformation en une Autorité de la concurrence dotée d’attribution élargie.

par E. Chevrier

Rejet conservatoire et au fond contre une décision du Conseil de la concurrence : quel recours ?

La cour d’appel de Paris précise le régime du recours contre une décision du Conseil de la concurrence rejetant à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires.

par E. Chevrier

Modernisation de l’économie : délais de paiement (Sénat)

Le Sénat a adopté les articles 6 et additionnels du projet de loi de modernisation de l’économie, relatifs aux délais de paiement.

par E. Chevrier

Ententes : adoption d’une procédure européenne de transaction

La Commission européenne a adopté, le 30 juin 2008, une procédure de transaction dans le domaine des ententes, devant simplifier le règlement des affaires.

par S. Lavric

Imbrication des prescriptions concurrentielle et de l’action publique

Un arrêt de la cour d’appel de Paris permet d’évaluer les conséquences de l’interruption de la prescription de l’action publique sur la procédure concurrentielle ; en d’autres termes de se pencher sur la combinaison des articles L. 420-6, L. 462-7 et L. 463-5 du code de commerce.

par E. Chevrier

Ordonnance de refonte des autorités de concurrence

Le projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Parlement, prévoit, en son article 23, d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance une refonte des autorités de concurrence.

par A. Lienhard

Prix prédateurs et coûts incrémentaux

Une entreprise assurant une mission de service public ne peut offrir des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations.

par E. Chevrier