Affaires | Concurrence - Distribution

La CJCE a jugé que le droit européen n’imposait pas aux États membres de récupérer des aides déclarées compatibles avec le marché intérieur malgré l’illégalité formelle de leur mise à exécution, les États membres n’étant tenus, par le droit communautaire, que d’ordonner aux bénéficiaires de ces aides le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité temporaire.

Si le Fiber to the home permettant la transmission de donnée à très haut débit par la fibre optique est un marché distincte de l’ADSL, et si France Télécom dispose d’infrastructures essentielles pour le déploiement de cette nouvelle offre, aucune atteinte à la concurrence ne justifie le prononcer de mesures conservatoires.

Sans surprise, le rapport Hagelsteen se montre favorable à la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. Ce que le gouvernement n’a pas osé faire « en force » dans la loi du 3 janvier 2008 devrait être à l’ordre du jour de la loi de modernisation de l’économie prévue au printemps prochain.

La troisième directive postale, adoptée définitivement le 31 janvier 2008, libéralise complètement le marché postal européen au 31 décembre 2010, avec une dérogation prévue jusqu’au 1^er janvier 2013 pour certains États membres.

Dalloz Formation, dans le cadre de ses Matinales, propose une rencontre sur le thème des echanges d’informations entre entreprises et à propos de l’entreprise, sous la présidence de Monsieur Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence.

La modification du mode de distribution et la suppression de la concession de territoires exclusifs sont, en elles mêmes, révélatrices du caractère substantiel de la modification intervenue, peu important qu’elle porte directement sur les accords même de distribution qui régissent le réseau.

La cour d’appel de Paris confirme, dans une large mesure, la décision du Conseil de la concurrence du 9 mars 2006, en apportant, à la marge, quelques précisions intéressantes.

Pour sanctionner le débauchage au titre de la concurrence déloyale il convient d’établir en quoi les recrutements litigieux ont eu pour effet de désorganiser la société des salariés démissionnaires. La responsabilité de la société recruteuse pour violation d’une clause de non-concurrence ne peut être engagée si la clause litigieuse est nulle.