Affaires | Concurrence - Distribution

Les suppléants des membres titulaires de la commission départementale d’équipement commercial doivent être désignés nominativement, vient de préciser le Conseil d’État.

Une réforme des ports autonomes a été annoncée par le secrétaire d’État chargé des transports, dont la mesure phare est le transfert des activités de manutention vers des opérateurs privés.

La Cour de cassation entérine la décision du Conseil de la concurrence, déjà confirmée en appel, qui avait, notamment, décortiqué, pour la première fois, l’article L. 463-5 du code de commerce permettant d’obtenir communication de pièces auprès du juge d’instruction.

Confirmant l’analyse faite par la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation refuse d’accorder aux distributeurs d’abonnements de téléphonie mobile une indemnité de fin de contrat sur le fondement des statuts légal d’agence commerciale ou prétorien de mandat d’intérêt commun (MIC).

Quel effet emporte, sur la procédure poursuivie devant le Conseil de la concurrence, le jugement déclarant le prévenu en redressement judiciaire ?

Dans le cadre de ses « Matinales », Dalloz Formation propose, le 24 janvier prochain, une reflexion sur le nouveau cadre juridique des relations commerciales issu de la réforme des lois Galland et Dutreil.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier.

Le Sénat avait adopté le 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, avant qu’une commission mixte paritaire n’entérine le texte, le 20 décembre.