Affaires | Concurrence - Distribution

Un arrêt d’espèce de la Cour de cassation s’intéresse à la notion de faute grave justifiant la résiliation du contrat d’agence commerciale sans indemnisation de l’agent.

Le distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu’il a développées avec ses clients, se considérant comme engagés par le volume des livraisons qu’ils avait négociées, quitte à faire appel à un fournisseur concurrent pour les satisfaire, ne saurait prétendre au statut d’agent commercial.

Le Conseil de la concurrence a rendu public, le 9 juillet 2007, son rapport annuel pour l’année 2006. Cette année, l’accent est mis sur la sévérité des sanctions infligées en 2006.

La Commission européenne a annoncé le 27 juin 2007 qu’elle avait envoyé aux autorités françaises un avis motivé, exigeant l’ouverture à la libre prestation de services du secteur des paris sportifs.

La seule constatation de l’échange d’informations sans démontrer qu’il réduisait l’incertitude des opérateurs concurrents quant au comportement de chacun sur le marché, ne peut suffire à établir le caractère anticoncurrentiel de cette pratique.

L’article L. 442-6, III, du code de commerce, en ce qu’il permet au ministre de l’Economie d’agir en nullité et en répétition de l’indu hors la présence des fournisseurs, est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’administration fiscale qui cherche à obtenir l’application des droits de mutation afférente à la cession d’un fonds de commerce doit prouver que le précédent concessionnaire était propriétaire d’une clientèle propre.

L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’étant que l’un des facteurs possibles d’appréciation de l’existence d’une faute par création d’un risque de confusion.

Nonobstant le silence de la loi, l’exercice de l’action de substitution par le ministre de l’Economie, sur le fondement de l’article L. 442-6-III du code de commerce, doit naturellement et nécessairement se conformer aux principes fondamentaux protecteurs de la liberté des personnes au nombre desquels figurent ceux énoncés par la Convention EDH.

Le manquement à l’obligation de loyauté, essentielle au mandat d’intérêt commun, caractérisé par le fait d’avoir caché l’activité parallèle, constitue une faute grave.