Affaires | Concurrence - Distribution

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.

La clause compromissoire qui stipule que les « arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile » n’est pas manifestement nulle.

Une décret du 4 mai 2006 précise les modalités du règlement transactionnel prévu à l’article L. 470-4-1 du Code de commerce et aux articles L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation.

Le Conseil de la concurrence n’a pas à établir que des concurrents ne disposent plus d’aucun moyen leur permettant d’éviter l’effet de ciseau tarifaire, mais doit seulement démontrer que ces pratiques mises en place par les entreprises en position dominante ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

Pour la première fois, à notre connaissance, le Conseil de la concurrence se prononce sur l’application de la nouvelle prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 novembre 2004.

Le décret précisant le régime des installations de distribution de combustibles soumises à autorisation de la commission d’équipement commercial est publié au Journal officiel.

Le Conseil de la concurrence a inauguré la procédure de clémence introduite en droit français par la loi NRE du 15 mai 2001, en exonérant totalement une entreprise ayant dénoncé l’existence d’une entente à laquelle, non seulement elle participait, mais encore dont elle était le principal artisan.

Le fait d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics, n’est réprimé que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux.

Une décision du Conseil de la concurrence du 9 mars 2006 apporte des précisions sur diverses questions touchant la procédure concurrentielle.