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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Discrimination commerciale fondée sur un boycott illégal

Une discrimination en matière économique ne peut être justifiée par l’existence d’un boycott irrégulier que l’article 225-2, 2°, du code pénal, a pour but de sanctionner.

par S. Lavric

Agent commercial : coup de frein au commissionnement indirect

L’article 7 § 2, premier tiret, de la directive du 18 décembre 1986, doit être interprété en ce sens que l’agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé n’a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l’absence d’intervention, directe ou indirecte, du commettant.

par E. Chevrier

Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles: perspectives d’évolution… au Royaume-Uni

L’action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L’économie de marché n’est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ?

La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?

Parmi les méthodes d’identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l’une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence, cette règle, dont les prémisses originelles et originaires s’inscrivent dans le droit anglo-saxon (et plus particulièrement américain) de la concurrence, a fait l’objet d’une transcription prudente et spécifique à la matière concurrentielle communautaire.

Désignation des membres d’une commission d’équipement commercial

Les suppléants des membres titulaires de la commission départementale d’équipement commercial doivent être désignés nominativement, vient de préciser le Conseil d’État.

par E. Royer

Lancement d’une réforme des ports autonomes

Une réforme des ports autonomes a été annoncée par le secrétaire d’État chargé des transports, dont la mesure phare est le transfert des activités de manutention vers des opérateurs privés.

par C. Biget

Des confirmations sur la prescription concurrentielle et la demande de pièces au juge pénal

La Cour de cassation entérine la décision du Conseil de la concurrence, déjà confirmée en appel, qui avait, notamment, décortiqué, pour la première fois, l’article L. 463-5 du code de commerce permettant d’obtenir communication de pièces auprès du juge d’instruction.

par E. Chevrier

Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile n’est ni un agent commercial ni un MIC

Confirmant l’analyse faite par la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation refuse d’accorder aux distributeurs d’abonnements de téléphonie mobile une indemnité de fin de contrat sur le fondement des statuts légal d’agence commerciale ou prétorien de mandat d’intérêt commun (MIC).

par E. Chevrier

Effet de la mise en redressement judiciaire sur la procédure concurrentielle

Quel effet emporte, sur la procédure poursuivie devant le Conseil de la concurrence, le jugement déclarant le prévenu en redressement judiciaire ?

par E. Chevrier

La réforme des lois Galland et Dutreil

Dans le cadre de ses « Matinales », Dalloz Formation propose, le 24 janvier prochain, une reflexion sur le nouveau cadre juridique des relations commerciales issu de la réforme des lois Galland et Dutreil.

par L. Constantin