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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique

Un guide destiné aux acheteurs publics précise les modalités de réparation du préjudice en cas de pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’une commande publique.

par J.-M. Pastor

De la délicate qualification des clauses de non-concurrence…

Difficile de s’y retrouver dans la multiplication des clauses, nées de la pratique, interdisant ou limitant l’exercice d’une activité concurrente d’un ancien salarié. L’arrêt rapporté en est une nouvelle illustration.

par E. Chevrier

Action en concurrence déloyale contre un artisan

Ressort de la compétence du tribunal de grande instance, et non de celle du tribunal de commerce, l’action en concurrence déloyale formée par une société commerciale contre son ancien salarié qui s’est installé en qualité d’artisan.

par E. Chevrier

Agent commercial : déchéance des indemnités compensatrices de préavis et de rupture

Le délai de déchéance d’un an prévu à l’article L. 134-12 du code de commerce ne s’applique pas à l’indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l’article L. 134-11 du même code.

par E. Chevrier

Tribunal compétent en cas de litige relatif à un contrat de distribution international

Pour la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence, le contrat de distribution exclusive n’est pas un contrat de fourniture de services.

par X. Delpech

Proportionnalité et individualisation de la sanction concurrentielle

La cour d’appel de Paris apporte deux précisions s’agissant de la motivation et du calcul de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles.

par E. Chevrier

Étendue de l’effet dévolutif de l’appel contre une décision du Conseil de la concurrence

Si la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du Conseil de la concurrence, est en principe tenue, après avoir annulé cette décision, de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport, il n’en est pas ainsi lorsque la cour d’appel annule, en raison de l’insuffisance de l’instruction du Conseil, une décision ayant dit non établies les pratiques reprochées.

par E. Chevrier

La loi Lang sur le prix du livre s’impose aux détaillants, non aux éditeurs

L’obligation qui pèse sur l’éditeur de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu’il édite, pourvu que ce remboursement s’applique à tous les acheteurs quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis.

par X. Delpech

Affaire des marchés publics d’IDF : volet concurrence

Dans l’affaire des marchés publics entrepris par le conseil régional d’Île-de-France, entre 1989 et 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les accusations d’ententes illicites des entreprises soumissionnaires.

par E. Chevrier