Affaires | Concurrence - Distribution

Si le volet concurrence n’a guère été affecté par son passage devant les députés, le volet droit de la consommation a, en revanche, été complété de nombreux amendements.

Le nouveau cadre réglementaire proposé par la Commission européenne dans le domaine des télécommunications pour 2009 concerne en particulier la séparation fonctionnelle entre réseaux et services au sein des opérateurs historiques et la création d’une agence européenne des marchés des télécommunications.

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adopté, en première lecture par l’Assemblée nationale, le 28 novembre 2007.

Sur renvoi après cassation partielle par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les magistrats parisiens confirment les sanctions infligées par le Conseil de la concurrence à la société Carrefour pour entente avec deux fabricants de calculatrices.

L’existence d’un cadre réglementaire spécifique assurant la régulation de l’ouverture de la concurrence d’un secteur ne place pas celui-ci en dehors du champ d’application des dispositions du livre IV du code de commerce.

Au fur et à mesure que les décisions du Conseil de la concurrence acceptant des engagements font l’objet d’un recours, la cour d’appel de Paris apporte son lot de précisions.

Dans le cadre de ses Matinales, les Editions Dalloz proposent de revenir, le 22 novembre prochain, sur les enquêtes de concurrence menées par les autorités de concurrence nationale et communautaire.

La cour d’appel de Paris confirme que les engagements, pris par Festina ouvrant, à certaines conditions, la vente de ses produits par le réseau internet, mettaient fin aux préoccupations de concurrence identifiées.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la décision de la Commission sanctionnant la firme de Redmond pour abus de position dominante. Seul le recours à un mandataire indépendant chargé de veiller à l’application effective de la décision est annulé.

Pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat, dont il doit s’acquitter par l’actualisation de son savoir-faire, de ses capacités et de sa technique, en vérifiant que son assimilation se trouve convenablement réalisée par le franchisé.