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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Secteur public et concurrence : la convergence des droits

L’application du droit de la concurrence aux contrats de la commande publique est aujourd’hui acquise. L’application de ces deux droits de manière simultanée pose cependant la question de leur compatibilité. Le droit des marchés apparaît comme favorisant parfois les pratiques anticoncurrentielles et l’acheteur public comme le régulateur désemparé de son propre marché.

Publication de la loi pour le développement de la concurrence

Le Sénat avait adopté le 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, avant qu’une commission mixte paritaire n’entérine le texte, le 20 décembre.

par E. Chevrier et X. Delpech

Les aides d’État diminuent et sont mieux ciblées

Dans son dernier tableau de bord, la Commission européenne relève, en matière d’aides d’État, l’effort d’ajustement des États membres aux règles communautaires exigeant leur diminution.

par J.-M. Pastor

Adoption du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

L’Assemblée nationale et le Sénat ont entériné, le jeudi 20 décembre, le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

par E. Chevrier

Procédure d’engagements et contradictoire

Le contradictoire est assuré dès lors que les parties ont accès aux pièces qui renseignent sur la teneur des pratiques en cause, c’est-à-dire aux éléments qui fondent les préoccupations de concurrence qui leur sont adressées.

par E. Chevrier

Adaptation du cadre réglementaire des services audiovisuels européens

Une directive du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de dispositions législatives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre.

par A. Astaix

Adoption par le Sénat du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Le Sénat a adopté le 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs après avoir fait un large usage de son pouvoir d’amendement.

par E. Chevrier et X. Delpech

De quelques précisions sur l’article L. 450-4 du code de commerce…

Deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettent de revenir sur la désignation du juge des libertés et de la détention – compétent pour autoriser les visites domiciliaires et la saisie de documents –, le champ de cette saisie et l’inventaire qui doit en être fait.

par E. Chevrier