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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Distribution exclusive internationale : application de la Convention de Vienne

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a vocation à s’appliquer aux contrats de vente de marchandises passés entre un vendeur français et un acheteur vénézuélien, sans qu’il importe que ces opérations soient intervenues en application d’un contrat cadre de distribution exclusive, lui-même non soumis à ladite Convention.

par E. Chevrier

Le Conseil de la concurrence saisi par la jurisprudence «Perruche»

L’accroissement des primes d’assurances des gynécologues obstétriciens à la suite, notamment, de l’arrêt « Perruche » ne résulte pas de comportements anticoncurrentiels.

par E. Chevrier

Prescription concurrentielle et ordonnance de saisie

Une décision du Conseil de la concurrence apporte de nouvelles précisions s’agissant des actes susceptibles d’interrompre la prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce, et du régime des ordonnances autorisant les visites domiciliaires et la saisie de documents.

par E. Chevrier

Compétence en matière de droits de place dans les marchés

Qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, est compétente en cas de litige portant sur le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation permettant aux parties de réactualiser les tarifs dont la fixation incombe à la commune ?

par E. Chevrier

Montant de la contrepartie financière à une obligation de non-concurrence

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

par E. Chevrier

La mission de conseil pour les contrats de partenariat respecte la libre concurrence

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.

par F. Aubert

Le principe de compétence-compétence et la nullité manifeste de la convention d’arbitrage

La clause compromissoire qui stipule que les « arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile » n’est pas manifestement nulle.

par V. Avena-Robardet

Procédure de transaction en droit de la concurrence et de la consommation

Une décret du 4 mai 2006 précise les modalités du règlement transactionnel prévu à l’article L. 470-4-1 du Code de commerce et aux articles L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation.

par E. Chevrier

Que doit démontrer le Conseil de la concurrence ?

Le Conseil de la concurrence n’a pas à établir que des concurrents ne disposent plus d’aucun moyen leur permettant d’éviter l’effet de ciseau tarifaire, mais doit seulement démontrer que ces pratiques mises en place par les entreprises en position dominante ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

par E. Chevrier

Prescription concurrentielle : application immédiate du délai quinquennale

Pour la première fois, à notre connaissance, le Conseil de la concurrence se prononce sur l’application de la nouvelle prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 novembre 2004.

par E. Chevrier